Chambre sociale, 21 novembre 2024 — 22/02161

MF/SB

Numéro 24/3559

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 21/11/2024

Dossier : N° RG 22/02161 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II7K

Nature affaire :

Autres demandes contre un organisme

Affaire :

CIPAV

C/

[T] [K]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Octobre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître à l'audience

INTIME :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître PINCENT, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître à l'audience

sur appel de la décision

en date du 01 JUILLET 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 22/00013

FAITS ET PROCÉDURE' '''

'

'''''''' M. [T] [K] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à compter du 1er janvier 2012, en qualité d'animateur d'art sous le statut d'auto-entrepreneur.

'

'''''''' Le 2 novembre 2021, il s'est procuré un relevé de situation individuelle établi par la CIPAV, via le site internet [5].

'

'''''''' Le 8 novembre 2021, M. [T] [K] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CIPAV pour solliciter la rectification des trimestres de cotisations, des points de retraite de base et des points de retraite complémentaires acquis sur la période 2012 à 2020 sous le statut d'auto-entrepreneur, laquelle n'a pas répondu.

'

'''''''' Par requête du 17 janvier 2022, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'une contestation à l'encontre de cette décision implicite de rejet.

'

'''''''' Par jugement du 1er juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

'- Déclaré recevable le recours de Monsieur [T] [K],

- Rectifié les points de retraite complémentaire acquis par Monsieur [T] [K] sur la période 2012-2020 de la manière suivante :

* 40 points en 2012,

* 36 points en 2013 (classe A),

* 36 points en 2014 (classe A),

* 72 points en 2015 (classe B),

* 36 points en 2016 (classe A),

* 36 points en 2017 (classe A),

* 72 points en 2018 (classe B),

* 36 points en 2019 (classe A),

* 180 points en 2020 (classe D)

- Rectifié les points de retraite de base acquis par Monsieur [T] [K] sur la période 2012-2020 de la manière suivante :

* 215,6 points en 2012,

* 277,8 points en 2013,

* 269,7 points en 2014,

* 391,3 points en 2015,

* 329,2 points en 2016,

* 329,2 points en 2017,

* 495,3 points en 2018,

* 321,6 points en 2019,

* 532,7 points en 2020.

-Enjoint à la CIPAV de notifier à Monsieur [T] [K] un titre de pension de retraite de base et un titre de retraite complémentaire conformes dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu à prononcer une astreinte à ce titre,

-Condamné la CIPAV à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,

-Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

-Condamné la CIPAV aux dépens,

-Débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la CIPAV à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

'

'''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la CIPAV le 4 juillet 2022.

'

'''''''' Le 26 juillet 2022, le conseil de la CIPAV en a interjeté appel par voie électronique dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

'

'''''''' Selon avis de convocation du 25 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle elles ont été dispensées de comparution.

'

PRETENTIONS DES PARTIES

'

''''''' S