Pôle 6 - Chambre 10, 21 novembre 2024 — 22/04659

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00687

APPELANT

Monsieur [X] [A]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représenté par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185

INTIMEE

E.P.I.C. EAU DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 510 61 1 0 56

Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [A] a été engagé le 1er juillet 1996 par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de [Localité 9] (SAGEP), suivant contrat à durée déterminée de 12 mois, en qualité d'Agent de maîtrise de 2ème catégorie en roulement à l'Unité Seine, Centre d'[Localité 8]. A l'expiration de ce contrat, la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

A compter du 7 février 2000, M. [A] a assuré les fonctions de Technicien de maintenance bureautique au sein du centre d'[Localité 8].

Par avenant du 31 août 2005, M. [A] a été affecté, en qualité de Technicien études et travaux, à l'Unité des réseaux parisiens à compter du 12 septembre 2005.

A compter du 1er mai 2009, le contrat de travail de M. [A] a été transféré vers l'EPIC Eau de [Localité 9], créé par la mairie de [Localité 9] le 1er janvier 2009, lequel avait succédé à la Société d'Économie Mixte Eau de [Localité 9], qui avait elle-même succédé à la SAGEP.

L'EPIC Eau de [Localité 9] est l'opérateur unique du service de l'eau de la capitale, qui assure la production et le transport de l'eau potable ainsi que de l'eau non-potable.

A compter du 1er janvier 2010, M. [A] a été affecté au Pôle Bâtiments et Immobilier de l'Agence de Maîtrise d'ouvrage et Patrimoine.

En dernier lieu, M. [A] était Chargé d'Études et Travaux, au sein du Pôle Bâtiments et Immobilier de la Direction de l'ingénierie et du patrimoine (DIP).

La convention collective applicable est celle des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

Par courriel du 17 décembre 2019 adressé à Mme [T], Responsable des ressources humaines, et à M. [D], son N+1, puis à Mme [H], Directrice des ressources humaines, M. [A] a alerté sur l'état d'un de ses collègues, M. [S], et plus généralement sur une augmentation de la pression au sein de la DIP et ses conséquences sur les salariés.

Par courriel du 4 février 2020 adressé à Mme [T], M. [D], M. [V], Directeur-adjoint de la DIP, et M. [Z], Directeur de la DIP, M. [A] a dénoncé les reproches injustes et répétés qui lui étaient faits depuis plusieurs mois, alerté sur la dégradation consécutive de son état de santé, pointé une modification de ses tâches et demandé une mutation dans une autre Direction.

Le 11 février 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 26 février 2020, puis reporté au 4 mars 2020.

M. [A] a été placé en arrêt de travail à compter du 6 mars 2020 et de façon ininterrompue jusqu'à son licenciement.

Par lettre du 30 mars 2020, l'EPIC Eau de [Localité 9] a notifié au salarié un avertissement.

Par courriel du 23 avril 2020, M. [A] a contesté cet avertissement.

Par lettre du 10 juin 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 juin 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 10 juillet 2020, l'EPIC Eau de [Localité 9] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.

Le 25 janvier 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de demander, à titre principal, la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire qu'il soit dit sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait des indemnités subséquentes et formait diverses demandes à titre indemnitaire et salarial.

Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa formation par