Pôle 6 - Chambre 7, 21 novembre 2024 — 21/07946
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL7K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02263
APPELANTE
Madame [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Annabel BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130
INTIMÉE
Association BOSTON UNIVERSITY PARIS
[Adresse 3]
[Localité 1], MA, USA
Représentée par Me Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 398
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre
M. Laurent ROULAUD, Conseiller de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre et par Estelle KOFFI, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [X] (ci-après la salariée) a été engagée en qualité d'enseignante par l'association Boston University Paris (ci-après l'employeur) suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre les années 2011 à 2019. Le terme du dernier contrat était le 25 octobre 2019.
Par lettre du 6 novembre 2019, l'employeur l'a informée que le cours dont elle avait la charge ne serait pas reconduit au second semestre de l'année universitaire 2019/2020.
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) précédemment désignée sous le nom de convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat.
Le 17 mars 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de :
- Rectification des bulletins de salaire pour la période du 11 janvier 2011 au 20 octobre 2019 sous astreinte de 10 euros,
- Rappel d'indemnité de congé payé à hauteur de 1400,15 euros,
- Rappel de salaire à hauteur de 34 669,55 euros ,
- Outre 4 160,70 euros au titre des congés payés afférents,
- Requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- Réintégration dans l'entreprise au salaire de 2 147,73 euros,
- Dommages et intérêts pour perte de chance à hauteur de 4 357,50 euros
A titre subsidiaire à la demande de réintégration de demandes en paiement :
- D'une indemnité compensatrice de préavis de 6 443,19 euros outre 773,18 euros au titre des congés payés afférents,
- D'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 20 000 euros,
En tout état de cause, de demandes en paiement
- D'une indemnité de 19 329,57 euros au titre de l'article L.1245-2 du code du travail,
- D'une indemnité forfaire pour travail dissimulé de 12 886,3 euros,
- D' une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes,
- Débouté l'association Boston University Paris de sa demande reconventionnelle,
- Condamné Mme [X] aux dépens.
Le jugement a été notifié au parties le 26 août 2021.
Mme [X] a interjeté appel suivant déclaration électronique enregistrée le 22 septembre 2021.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 janvier 2023, Mme [X] demande à la cour :
- D'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 25 mai 2021,
Statuant à nouveau,
- D'ordonner la rectification des quarante-cinq bulletins de paie délivrés par l'Association Boston University Paris à Melle [X], du 11 janvier 2011 au 26 octobre 2019, sous astreinte de 10 euros, par jour de retard, pour chaque bulletin de paie non rectifié,
- De condamner l'Association Boston University Paris à lui payer 1.400,15 euros au titre des rappels d'indemnité de congés se rapportant à la période du 11 janvier 2011 au 26 octobre 2019,
- Condamner l'Association Boston University Paris à lui payer :
* 2.371,05 euros (55 heures x 43,12 euros) à titre de rappels de salaire se rapportant à l'année universitaire 2010/2011,
* 284,59 euros (12%) au titre de l'indemnité de congés,
* 3.018,40 euros (70 heures x 43,12 euros) à titre de rappels de salaire se rapportant à l'année universitaire 2011/2012,
*362,21 euros (12%) au titre de l'indemnité