Pôle 6 - Chambre 10, 21 novembre 2024 — 21/03898

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03898 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTUF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00099

APPELANTE

Madame [E] [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

née le 09 Octobre 1959 à [Localité 6]

Représentée par M. [B] [A] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

Association FONDATION MAISON DU MEXIQUE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [F] [L] a été embauchée par la Fondation Maison du Mexique (Maison du Mexique), en qualité de Coordinatrice des activités culturelles par contrat du 1er mai 2007 dit "nouvelles embauches", devenu contrat à durée indéterminée en 2008.

La Maison du Mexique a le statut de Fondation reconnue d'utilité publique, sous la forme juridique d'une association loi 1901. Elle a son siège au sein de la [5], à [Localité 7].

Elle a pour objet d'accueillir des étudiants mais également des professeurs et chercheurs mexicains, et de favoriser les échanges entre résidents de toutes nationalités.

Elle employait 12 personnes en 2018.

La convention collective applicable est celle des Maisons des étudiants du 27 mai 1992.

Mme [F] [L] a été élue déléguée du personnel de 2011 à 2017.

Le 18 mars 2014, un avertissement lui a été notifié qui a ensuite été retiré à la suite de sa lettre de contestation.

Le 18 juin 2014, un rappel à l'ordre lui a été notifié, qu'elle a contesté par lettre du 2 juillet.

Le 6 octobre 2017, un avertissement lui a été notifié, qu'elle a contesté par lettre du 17 octobre.

Le 20 mars 2018, Mme [F] [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 26 mars 2018.

Le 30 mars 2018, la Maison du Mexique a notifié à Mme [F] [L] son licenciement pour motif économique.

A compter du 3 avril 2018, Mme [F] [L] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au 27 avril 2018.

Le contrat de la salariée a pris fin le 30 juin 2018, à l'issue du préavis.

Le 9 janvier 2019, Mme [F] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle sollicitait à titre principal, la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire, qu'il soit dit sans cause réelle et sérieuse, le motif économique n'étant pas établi et la recherche de reclassement n'étant pas sérieuse. A titre infiniment subsidiaire, elle demandait une indemnité pour violation de la procédure de licenciement économique.

Par jugement du 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa formation paritaire, a :

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la Fondation Maison du Mexique à verser à Mme [F] [L] les sommes suivantes :

* 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 156,03 euros à titre de rappel de salaire de 13ème mois

* 902,54 euros à titre de complément d'indemnité de préavis

* 90,25 euros à titre de congés payés afférents

* 2 430,28 euros à titre de rappel de solde de tout compte

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la Fondation Maison du Mexique à remettre à Mme [F] [L] les bulletins de salaire de régularisation

- débouté Mme [F] [L] du surplus de ses demandes

- débouté la Fondation Maison du Mexique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la Fondation Maison du Mexique aux dépens.

Par lettre reçue au greffe le 13 avril 2021, Mme [F] [L] a interjeté appel de cette décision, dont elle avait reçu notification le 13 mars 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 20 décembre 2022, Mme [F] [L], appelante, demande