Pôle 5 - Chambre 9, 21 novembre 2024 — 24/16635

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDYZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2024L01404

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Sophie MOLLAT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 10 et 18 octobre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. LA CHOCOLATINE SELALRL [R] [K] ès qualités de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS LA CHOCOLATINE »

[Adresse 3]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 383 158 086

Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097

à

DEFENDEUR

S.E.L.A.R.L. [R][K] prise en la personne de Me [R] [K], ès qualités de liquidateur judiciaires de la S.A.S. LA CHOCOLATINE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

Assistée par Me Alice HERBRETEAU de la SELARL PBM Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : B0899

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Novembre 2024 :

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement en date du 13 janvier 2020, le Tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS La Chocolatine.

Par jugement en date du 25 octobre 2021, le Tribunal de commerce d'Evry a arrêté le plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans.

Par requête en date du 20 février 2024, Maître [K] ès qualités a déposé une requête aux fins de résolution du plan exposant l'absence de règlement du solde de la seconde annuité exigible le 25 octobre 2023.

Celle-ci ayant été payée il s'est désisté de sa demande et le tribunal de commerce d'Evry en a pris acte par jugement du 29.04.2024.

Cependant le commissaire à l'exécution du plan informait le tribunal de l'existence d'une créance postérieure de l'Urssaf à hauteur de 277.307,53 euros pour la période du mois de décembre 2021 à mars 2024, la dirigeante indiquant pour sa part être en discussion avec l'Urssaf.

Par acte d'huissier en date du 4 juin 2024, l'URSSAF, créancière de la somme totale de 302.618,53 € au titre de cotisations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a assigné la SAS La Chocolatine afin que soit prononcée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal de commerce d'Evry a prononcé la résolution du plan de redressement de la SAS La Chocolatine et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La date de cessation des paiements a été fixée au 4 juin 2024 correspondant à la date de l'assignation en liquidation judiciaire délivrée par l'URSSAF.

La société La chocolatine a fait appel par déclaration d'appel le 30.09.2024.

Par actes d'huissier en date des 10 et 18.10.2024, la SAS La Chocolatine a fait assigner devant le délégué de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris la Selarl [R][K] en sa qualité de liquidateur judiciaire et Madame le Procureur Général près la cour d'appel de Paris pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 24.09.2024.

Au soutien de sa demande elle expose que les moyens qu'elle présente au soutien de sa demande d'infirmation sont sérieux indiquant que ses difficultés viennent en partie de l'augmentation du prix de l'énergie mais que pour autant elle a pris les mesures nécessaires d'une part pour faire face à l'augmentation de ses charges s'agissant en particulier de réduire sa masse salariale et d'autre part pour améliorer la rentabilité de la société en modifiant début 2024 sa méthode de production et en faisant appel à l'automatisation du processus de production en remettant en fonctionnement une machine qu'elle détenait mais qui n'était pas utilisée par ses employés.

Elle expose que la réduction de sa masse salariale a entrainé un surcroit de charges à ce titre en juillet en raison des licenciements intervenus.

Elle indique qu'elle avait commencé à régler les parts salariales des cotisations sociales et souhaiter obtenir un plan d'apurement pour la part patronale.

Elle explique qu'elle conclut au fond à l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire pour pouvoir proposer une modification du plan de redressement pour ramener les annuités à 5% les 9 premières années et à 55% la dernière année, cette dernière réglée par la vente du