Pôle 6 - Chambre 2, 21 novembre 2024 — 24/15889
Texte intégral
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
(N° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15889 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBG3
Saisine : assignation en référé délivrée le 02 octobre 2024 à personne
DEMANDEUR :
Société AMBULANCES SAINT JACQUES, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
PRÉSIDENT : Monsieur Eric LEGRIS, agissant par délégation du Premier Président de cette cour
GREFFIER : Madame Sophie CAPITAINE, en présence de Monsieur [G] [W], greffier stagiaire,
DÉBATS : audience publique du 18 Octobre 2024
NATURE DE LA DÉCISION : ordonnance de référé contradictoire
rendue publiquement le 21 Novembre 2024
Signée par Eric LEGRIS, Président assisté de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [T] a été engagé par la société AUP le 15 juillet 2002, en qualité d'ambulancier, par contrat à durée indéterminée. La société AUP a été reprise par la société Ambulances Saint Jacques à compter du 08 mars 2017.
Monsieur [T] a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2019.
Le 03 juillet 2020, Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 1er février 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment :
- condamné la société Ambulances Saint Jacques à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes :
6.050 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2017, 2018 et 2019,
156,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2019 ;
2.609,30 euros au titre de l'indemnité de repas unique pour les années 2017, 2018 et 2019;
525 euros à titre de dommages et interêts pour non-respect de la durée maximale de travail ;
24.203,80 euros à titre de dommages et interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
4.840,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
484,07 euros de congés payés y afférents ;
3.859,08 euros à titre de complément d'indemnité légale ;
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la remise des documents de fin de contrat et un ultime bulletin de paye, conformes au jugement ;
- rappelé que les sommes ayant la nature de salaires produisent intérêts à compter de la saisine de la juridiction prud'homale et celles ayant sommes ayant la nature de dommages-intérêts à compter du jour du jugement ;
- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit que les dépens seront supportés par la société ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
La société Ambulances Saint Jacques a interjeté appel de ce jugement le 04 mars 2024 et a assigné Monsieur [T] en référé par acte du 02 octobre 2024 devant M. le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins d'obtenir l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation déposée par la société Ambulances Saint Jacques et soutenue à l'audience par son avocat qui demande à Monsieur le premier président de la cour de :
A titre principal,
- arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 1er février 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir au fond ;
A titre subsidiaire,
- aménager l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 1er février 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir au fond ;
- ordonner la consignation de la sur 12 mois, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier séquestre du barreau du Val de Marne ou de tout autre séquestre qu'il lui plaira de désigner, la somme nécessaire pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations ;
- débouter Monsieur [T] de toutes autres demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;
- réserver les dépens.
Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [T] et soutenues à l'audience par son avocat qui demande de :
- débouter la Société de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner la Société à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et pr