Pôle 5 - Chambre 8, 19 novembre 2024 — 24/10830

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS57

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024

Date de saisine : 20 Juin 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P00241 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Mai 2024

Appelante :

S.A.R.L. DELICES D'IVRY, représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - J.O. du 29 août 2012), agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240233

URSAAF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,

Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 19 novembre 2024

Le greffier La Présidente