Pôle 4 - Chambre 11, 21 novembre 2024 — 23/19437
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5Q
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du 03 mars 2016 - tribunal de grande instance de NANTERRE - RG n° 13/04153
Arrêt rectificatif du 25 janvier 2022 - cour d'appel de Versailles - RG n°21/04693
Arrêt du 12 octobre 2023 - Cour de Cassation - arrêt n°1006 F- D - pourvoi n° A 22-10.967
SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
DEMANDEURS À LA SAISINE
Monsieur [P], [B], [O] [I] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [D] [I], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 10]
[Localité 12]
Né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée par Me Ambrine BAKHTAOUI, avocats au barreau de PARIS
Madame [V] [I] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [D] [I], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 10]
[Localité 12]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée par Me Ambrine BAKHTAOUI, avocats au barreau de PARIS
Madame [F], [R], [A] [I] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [D] [I], décédé le [Date décès 8] 2022
[Adresse 9]
[Localité 7]
Née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 15]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée par Me Ambrine BAKHTAOUI, avocats au barreau de PARIS
INTIMEES
MACSF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée et assistée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 4]
[Localité 11]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie - Andrée BAUMANN, présidente
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, présidente, et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 août 1999, [D] [I], né le [Date naissance 5] 1993, qui sortait du garage de ses parents au guidon de sa bicyclette a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions du tronc cérébral, dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société MACSF assurances (la société MACSF).
Le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans a, par ordonnance du 14 janvier 2009 modifiée le 19 octobre 2009, désigné le Docteur [W] en qualité d'expert.
Par jugement du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a alloué à M. et Mme [I] agissant comme administrateurs de leur fils [D] [I] une provision de 300 000 euros à valoir sur le préjudice de ce dernier
L'expert judiciaire a adressé son rapport le 11 avril 2011.
Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a alloué les sommes provisionnelles de 500 000 euros à [D] [I] et de 100 000 euros à ses parents en réparation de leurs préjudices respectifs.
Par actes d'huissier du 9 janvier 2012, les époux [I] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société MACSF en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la CPAM) en indemnisation de leurs préjudices et de ceux de leur fils à la suite de l'accident du 26 août 1999.
Mme [F] [I], soeur de la victime, est intervenue volontairement à l'instance.
Par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance du Mans en date du15 mars 2012, [D] [I], devenu majeur le [Date naissance 5] 2011, a été placé sous tutelle.
Par ordonnance du 10 décembre 2013, le juge de la mise en état a alloué à Mme [I] en sa qualité de tutrice de son fils, [D] [I], une provision complémentaire de 100 000 euros et par ordonnance du 20 octobre 2015, une nouvelle provision de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation d