Pôle 4 - Chambre 7, 21 novembre 2024 — 23/11227
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3IY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00182
APPELANT
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représenté parMiguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
S.C.I. KENNEDY
[Adresse 9]
[Localité 18]
représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06
INTIMÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 15]
[Localité 17]
représentée par Madame [Y] [W], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SCI KENNEDY est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 20], sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 6], d'une superficie de 286m². Il s'agit d'un local d'activités comprenant un atelier, un bureau et un vestiaire. Le local a une surface de 148m².
Le PLU de [Localité 20], approuvé le 17 décembre 2015 et modifié le 28 mai 2019, place le bien en zone UI.
La SCI a adressé à la commune de [Localité 20] une déclaration d'intention d'aliéner son bien au prix de 360.000 euros. La déclaration a été réceptionnée le 11 avril 2022.
L'EPFIF a exercé son droit de préemption par décision du 06 juillet 2022 au prix de 155.000 euros.
La SCI KENNEDY a refusé cette proposition par courrier reçu le 8 juillet 2022, maintenant le prix indiqué dans sa déclaration.
Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2022, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.
L'EPFIF justifie avoir consigné le 30 août 2022 une somme de 28.950 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par jugement contradictoire du 11 mai 2023, après transport sur les lieux le 12 janvier 2023, le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny a :
-ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 12 janvier 2023 ;
-FIXÉ à la somme de 310.800 euros (148m² x 2.100 euros) en valeur libre le prix d'acquisition du bien appartenant à la SCI KENNEDY et situé [Adresse 3] à [Localité 20], sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 6] ;
-CONDAMNÉ l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à payer à la SCI KENNEDY la somme de 3.048 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNÉ l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
-ÉCARTÉ l'exécution provisoire de la présente décision ;
-REJETÉ toutes les autres demandes des parties.
L'EPFIF a interjeté appel de la décision le 28 juin 2023, au motif que le jugement a fixé à 310.800 euros en valeur libre le prix d'aliénation des locaux d'activité situés [Adresse 3] à [Localité 20] sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 6] d'une superficie de 286m², propriété de la SCI KENNEDY, sur la base d'une valeur unitaire de 2.100 euros/m² libre ; et condamné l'EPFIF à payer à la SCI KENNEDY une indemnité d'un montant de 3.048 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ adressées le 21 septembre 2023 par l'EPFIF, notifiées le 10 octobre 2023 (AR intimée et CG le 12/10/2023) au terme desquelles il est demandé à la Cour de :
-CONFIRMER le jugement en tous les points non contestés dans le présent mémoire d'appel ;
-INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 11 mai 2023 en ce qu'il a :
Fixé à 310.800 euros en valeur libre le prix d'aliénation des locaux d'activité s