Pôle 4 - Chambre 7, 21 novembre 2024 — 23/08592
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08592 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTIK
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00030
APPELANTE
S.A.R.L. LE NOUVEAU SHANGHAI
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Claire SUN de la SELARL SUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Sophie HUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0148
INTIMÉES
S.A. SOREQA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0470
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Madame [W] [N], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société LE NOUVEAU SHANGHAI exploitait un fonds de commerce dans des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7], sur la parcelle cadastrée AY n°[Cadastre 6], d'une superficie de 68m², selon acte sous seing privé du 26 novembre 2020. Il s'agit d'un local commercial dans lequel la société Le Nouveau Shanghai exerce une activité de restauration, ainsi qu'un local d'habitation annexe.
Le bien est situé dans le périmètre du secteur Voltaire de la [Adresse 13] qui a fait l'objet d'une DUP par arrêté préfectoral du 27 mai 2019 au profit de la SOREQA.
Par arrêté préfectoral du 7 février 2020, les parcelles situées à l'intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de la SOREQA.
Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 24 septembre 2020 au profit de la SOREQA.
Faute d'accord entre les parties, la SOREQA a saisi la juridiction de l'expropriation de Bobigny par requête adressée au greffe le 3 février 2022.
Par jugement contradictoire du 04 avril 2023, après transport sur les lieux le 14 juin 2022, le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a :
- Annexé le procès-verbal de transport du 14 juin 2022 ;
- Fixé à 108.800 euros l'indemnité totale d'éviction due par la SOREQA à la société LE NOUVEAU SHANGHAI dans le cadre de l'opération d'expropriation des locaux commerciaux et d'activité situés [Adresse 1] à [Localité 7], sur la parcelle cadastrée section AY n°[Cadastre 6] ;
- Précisé que la somme arrondie de 108.800 euros se décompose de la manière suivante :
91.318,50 euros à titre d'indemnité principale, selon la valeur de l'entier fonds de commerce ;
7.981,85 euros à titre d'indemnité de remploi ;
4.348,50 euros à titre d'indemnité pour trouble commercial ;
5.149,75 euros à titre d'indemnité pour perte sur salaires et charges ;
- Précisé que l'indemnisation de l'éviction commerciale selon la valeur de l'entier fonds de commerce implique que le commerçant évincé ne se réinstalle pas à court terme à proximité du local commercial exproprié dans des conditions lui permettant de conserver sa clientèle ;
- Rejeté toute autre demande formulée à titre principal ou accessoire par les parties ;
- Condamné la SOREQA à payer à la société LE NONVEAU SHANGHAI une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SOREQA au paiement des dépens de la procédure.
La société LE NOUVEAU SHANGHAI a interjeté appel du jugement le 15 mai 2023. Son appel porte sur l'indemnité totale d'éviction et la précision apportée sur les implications de l'évaluation selon la valeur de l'entier fonds de commerce.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/Adressées au greffe le 24 août 2023 par la société LE NOUVEAU SHANGHAI, notifiées le 05 septembre 2023 (AR intimée le 07/09/2023, AR CG le 08/09/2023) et le 27 juin 2024 notifiées le 28 juin 2024 (AR Intimée et CG le 01/07/2024) co