Pôle 5 - Chambre 7, 21 novembre 2024 — 18/02036

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° 17, 59 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 18/02036 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44VW

Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 17-D-27 en date du 21 décembre 2017

REQUÉRANTES :

BRENNTAG S.A.

Prise en la personne de son président du directoire

Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 709 801 781

Dont le siège social est au : [Adresse 10]

[Localité 5]

Élisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de Maîtres Marc LEVY et Natasha TARDIF, du cabinet REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J097

BRENNTAG SE (anciennement BRENNTAG AG)

Prise en la personne de son représentant légal

Société de droit allemand

Dont le siège social est : [Adresse 13]

[Localité 3] (Allemagne)

Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Assistée de Me Pierre ZELENKO du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030

EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Prise en la personne de son président

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Mme [J] [H] et M. [N] [Z], dûment mandatés

LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE

TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F.

[Adresse 12]

[Localité 9]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

' M. Gildas BARBIER, président de chambre, président,

' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,

' Madame Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

' réputé contradictoire

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

' signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par Brenntag ;

Vu les déclarations de recours contre cette décision et les exposés des moyens déposés au greffe de la Cour, les 28 et 30 janvier 2018, les 28 février et 2 mars de la même année, respectivement par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG (devenue Brenntag SE) ;

Vu l'arrêt de la Cour, du 14 juin 2018, ayant déclaré irrecevables les déclarations d'intervention volontaires les sociétés Solvadis et Gaches Chimie, devenu irrévocable suite au rejet du pourvoi formé par celles-ci (Cass.Com., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-19.169) ;

Vu l'arrêt de la Cour, du 17 décembre 2020, ayant dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Brenntag SA, portant sur l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, et ayant sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité similaire dans une autre affaire pendante, et le cas échéant, de la décision du Conseil constitutionnel ;

Vu la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 renvoyant dans cette autre affaire ladite question prioritaire de constitutionnalité (incidente au pourvoi n° 20-16.849) ;

Vu la décision n° 2021-891QPC du 26 mars 2021 du Conseil constitutionnel (société Akka Technologies et autres) ;

Vu le mémoire déposé au greffe le 24 mars 2023 par la société Brenntag SA ;

Vu les observations du ministre chargé de l'économie du 7 juin 2023 ;

Vu les observations de l'Autorité de la concurrence du 4 juillet 2023 ;

Vu les dernières écritures des sociétés Brenntag SA et SE du 24 octobre 2023 ;

Vu l'avis du ministère public du 12 janvier 2024, communiqué le même jour aux parties et à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 18 janvier 2024, les conseils des sociétés Brenntag SA et Brenntag SE, ainsi que les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie, puis le ministère public, les parties ayant été en mesure de répliquer.

SOMMAIRE

FAITS ET PROCÉDURE

§ 1

Le groupe Brenntag

§ 1

Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag

§ 6

La décision de sanction

§ 13

Les recours entrepris

§ 14

MOTIVATI