2ème chambre section A, 21 novembre 2024 — 23/02508
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02508 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I42O
NA
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
01 juin 2023 RG :21/00071
[KG]
[J]
C/
[H]
[H]
[F]
[P]
[S]
[W]
S.C.I. RENO
Grosse délivrée
le
à Me Tartanson
Selas Praxis Avocat
Me Daussant
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 01 Juin 2023, N°21/00071
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [O] [I] [KG]
né le 11 Novembre 1946 à [Localité 18] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mme [M] [J] épouse [KG]
née le 14 Mars 1959 à [Localité 16] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
Mme [C] [H] épouse [T], en qualité de propriétaire
née le 17 Décembre 1966 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [BR] [F]
né le 03 Avril 1987 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [K] [P]
né le 02 Juin 1988 à [Localité 19]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [E] [S]
né le 10 Mai 1986 à [Localité 21]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [Z] [W]
né le 02 Février 1983 à [Localité 20] (MAROC) (99)
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Sonia DAUSSANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.C.I. RENO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 13/09/2023
[Adresse 4]
[Localité 13]
INTERVENANTE
LE SYNDIC DE COPROPRIETE BENEVOLE pris en la personne de Monsieur [E] [S], demeurant et domicilié
intervenant volontaire ès qualités
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Août 2024
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 21 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte authentique du 13 septembre 1988, M. [YA] [ZG] et Mme [V] [B] épouse [ZG] ont vendu à Mme [Y] [U] la parcelle section numéro [Cadastre 7] composée d'une construction élevée sur sous-sol d'un simple rez-de-chaussée surélevé, composée au sous-sol d'un garage et d'une grande cave, au rez-de-chaussée d'un appartement avec grenier au-dessus et cour autour et la parcelle section IL numéro [Cadastre 9] composée d'un entrepôt atelier élevé d'un simple rez-de-chaussée avec petite cour sur le devant, situées au [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 13].
M. et Mme [ZG] sont restés propriétaires des parcelles section IL numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 10].
Dans cet acte, Mme [U] a accepté à titre de servitude réelle et perpétuelle au pro't de de M.et Mme [ZG] ou de leurs ayants-droits, le droit de passer sur son fonds a'n de pouvoir rejoindre leur propriété et plus précisément comme suit :
« Ce droit de passage s'exercera sur la totalité de la cour se situant au milieu des immeubles. Ce droit de passage exclut le droit de stationnement et exclut toute clôture entre le fonds servant et le fonds dominant.
Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heures par M et Mme [ZG], les membres de leurs familles, leurs domestiques et employés, leurs locataires puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs dudit FONDS DOMINANT pour