5e chambre Pole social, 21 novembre 2024 — 23/02503
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02503 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4Z7
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
22 juin 2023
RG :17/00091
[W]
[S]
[S]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
S.A.R.L. [18]
S.A. [19]
CPAM DU VAUCLUSE
Grosse délivrée le 21 NOVEMBRE 2024 à :
- Me HILAIRE-LAFON
- Me JONQUET
- Me FAVRE DE THIERRENS
- CPAM VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 22 Juin 2023, N°17/00091
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [E] [W] épouse [S]
née le 19 Décembre 1969 à [Localité 17]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [L] [S]
né le 27 Avril 2000 à [Localité 22]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [K] [S]
né le 01 Juillet 1967 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. [18]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
S.A. [19] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
CPAM DU VAUCLUSE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par M. [G] pour le dépôt du dossier
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [L] [S], né le 27 avril 2000, a été victime d'un accident le 04 décembre 2015 à l l heures 20, alors que, scolarisé au collège d'[Localité 11], il se trouvait en stage de découverte, pour cinq jours, auprès de la SARL [18].
Cet accident a été reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse.
Le 02 juin 2016, la CPAM de Vaucluse a notifié un taux d'incapacité permanente de 21% au vu des 'séquelles d'un traumatisme facial avec fracas du bloc alvéolo-dentaire maxillaire, avec avulsion de 14 dents et plusieurs plaies péribuccales et du menton ; perte de 14 dents définitives ...au maxillaire et ...à la mandibule, édentations compensées actuellement par 2 prothèses amovibles transitoires en résine dans l'attente de la solution implantaire, une fois la croissance terminée vers 20 ans, persistance de plusieurs cicatrices du visage disgracieuses mais ne gênant pas la mimique. Séquelles d'un traumatisme direct de l'épaule droite avec dermabrasions multiples sans lésion traumatique objectivée ; persistance d'une gêne fonctionnelle douloureuse de l'épaule non dominante avec limitation légère des mouvements et amyotrophie.'
Le 14 janvier 2017, M. et Mme [S] et leur fils mineur [L] [S] ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l''employeur', la SARL [18].
Le 23 mars 2020, ils ont engagé une action identique à l'encontre du Collège départemental d'[Localité 11], pris en la personne de son chef d'établissement.
Par ordonnance du 1er mars 2021, les deux procédures ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a :
- donné acte à l'Agent judiciaire de l'Etat de son intervention volontaire,
- mis hors de cause le collège de la cité scolaire d'[Localité 11] et son chef d'établissement,
- débouté les consorts [S] de leur action et de leurs demandes fondées sur une faute inexcusable qui aurait été à l'origine de l'accident dont [L] [S] a été victime, le 04 décembre 2015 à 11h20,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le présent jugement opposable a la CPAM