1ère chambre, 21 novembre 2024 — 23/00219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00219 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IV4C

AB

TJ D'ALÈS

13 décembre 2022

RG:21/00911

[M]

C/

[Y]

[O]

Grosse délivrée

le 21/11/2024

à Me Géraldine Atthenont

à Me Cindy Martinez

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 13 décembre 2022, N°21/00911

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

INTIMÉ A TITRE INCIDENT :

M. [R] [M]

né le 10 avril 1979 à [Localité 10] (Vietnam)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Géraldine Atthenont de la Scp S2GAvocats, plaidante/postulante, avocat au barreau d'Alès

INTIMÉ :

APPELANT A TITRE INCIDENT :

M. [S] [Y]

né le 16 avril 1976 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Cindy Martinez de la Selarl Cindy Martinez, postulante, avocate au barreau d'Alès

Représenté par Me Béatrice Zavarro de la Selarl B. Zavarro - Selurl, plaidante, avocate au barreau de Marseille

INTIMÉE :

Me [U] [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Assignée à domicile le 16 mars 2023

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 21 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [S] [Y] a signé le 26 novembre 2019 avec M. [R] [M] en l'étude de Me [U] [O], notaire à [Localité 6], un compromis de vente portant sur un appartement situé [Localité 8], 'libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques', au prix de 38'000 euros.

Le 26 décembre 2019, M. [M] a saisi le juge du contentieux de la protection d'Alès afin de faire expulser un locataire du bien objet de ce compromis.

L'acte authentique a été signé les 28 et 31 décembre 2019, et régularisé le 2 janvier 2020.

Le bien y est décrit comme'entièrement libre de location ou habitation'.

Le 2à août 2020 M. [Y] a fait dresser par Me [X] [V], huissier de justice à [Localité 9] un procès-verbal de constat de départ de l'occupant des lieux, et de remise des clés.

Les 11 et 17 août 2021, il a assigné M. [M] et Me [O] devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par décision du 13décembre 2022

-  a condamné M. [M] à lui payer la somme de 4 549 euros,

- a dit que cette somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement,

- l'a débouté de sa demande visant à voir engager la responsabilité de Me [O],

- a condamné M. [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

- a débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Par acte du 18 janvier 2023, M. [R] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 17 septembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 novembre 2024.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 avril 2023, M. [R] [M] demande à la cour :

- d'infirmer la décision du 13 décembre 2023,

et statuant à nouveau

- de débouter l'intimé de ses demandes,

à titre subsidiaire

- de ramener le montant du préjudice subi à hauteur de 3 669 euros,

- de condamner Me [O] à le relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

- de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 juillet 2023, M. [S] [Y] demande à la cour :

- de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à réparer son préjudice,

- de l'infirmer en ce qu'il a écarté la responsabilité de Me [O], notaire,

Statuant à nouveau,

- de les condamner solidairement, au paiement des sommes de

- 15'000 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts de droit à compter du 27 mars 2020,

- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me Zavarro, avocat.

Me [O] n'a pas constitué avocat.

Il est fait renvoi aux écritures d