Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 24/00429
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKKB
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 23/00121
15 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, substitué par Me BEDET , avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
Association AGS - CGEA DE [Localité 8], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [U], dûment habilité à cet effet,
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric FILLIATRE substitué par Me NAUDIN, de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
S.C.P. [B] [L] prise en la personne de Maître [B] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL 54 ATM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ni comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 19 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [W] [A] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL ATM 54 à compter du 08 janvier 2021, en qualité de directeur technique.
Par jugement du tribunal du commerce de Nancy rendu le 22 mars 2022, la SARL ATM 54 a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de la SCP [B] [L], prise en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier du 22 mars 2022, Maître [L] a prononcé le licenciement pour motif économique de Monsieur [W] [A].
Par courrier du 01 avril 2022, le salarié a sollicité son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, avec une fin de contrat confirmée le 04 avril 2022.
Par courrier du 14 juin 2022, le salarié s'est vu notifier le refus de prise en charge par l'association AGS-CGEA de [Localité 8].
Par requête du 27 janvier 2023, Monsieur [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de constater qu'il est salarié de la SARL ATM 54 depuis le 08 janvier 2021 avec reprise de son ancienneté,
- de dire et juger qu'il exerçait au sein de la SARL ATM 54 des fonctions salariées réelles, techniques et soumises à un lien de subordination,
- de condamner l'association AGS-CGEA de [Localité 8] à prendre en charge sa créance de salaire,
- d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ATM 54 la somme de 11 030,18 euros, détaillées comme suit :
- 3 080,57 euros de salaire de base,
- 6 556,99 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 1 392,62 euros d'indemnité de licenciement,
- de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- de dire et juger que l'association AGS-CGEA de [Localité 8] relèvera et garantira les créances ci-dessus énumérées en cas de relevé de créance s'avérant infructueux,
- de dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice,
- d'ordonner à la SCP [B] [L] prise en la personne de Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATM 54, de remettre les documents de fin de contrat rectifiés,
- de condamner l'association AGS-CGEA de [Localité 8] à lui verser une somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A titre reconventionnel, l'association AGS-CGEA de Nancy a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Nancy au bénéfice du tribunal de commerce de Nancy en l'absence de la qualité de salarié de Monsieur [W] [A].
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 15 février 2024, lequel a :
- constaté que les éléments constitutifs du contrat de travail de Monsieur [W] [A] ne sont pas réunis,
- déclaré être incompétent au profit du tribunal de commerce de Nancy,
- déclaré le jugement opposable au CGEA-AGS de [Localité 8] et donne acte au CGEA-AGS de [Localité 8] des limites légales et jurisprudentielles de sa garantie,
- condamné Monsieur [W] [A] aux dépens.
Vu la requête en assignation à jour fixe déposée par Monsieur [W] [A] le 04 mars 2024,
Vu l'ordonnance d'autorisation à assignation à jour fixe rendue le 15 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu