Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 24/00011
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJLE
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 21/00367
05 décembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. FOSELEV LORRAINE prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
Madame [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseiller : STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 27 juin 2024 tenue par Raphaël WEISSMANN, Président, et Stéphane STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Stéphane STANEK et Dominique BRUNEAU, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2024; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Novembre 2024 ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [K] [T] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société ACCORIS à compter du 09 mai 1994 en qualité de secrétaire commerciale et comptable.
En date du 01 novembre 1998, la société ACCORIS a été reprise par la société CIMAT SARTEC.
Par accord de mutation du 01 juin 2006, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SARL FOSELEV LORRAINE.
Du 30 novembre 2017 au 05 février 2018, Madame [K] [T] a été en arrêt de travail, pour maladie.
En date du 06 février 2018, la salariée a repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à hauteur de 50%, puis de 80% du 01 avril au 31 mai 2019, et enfin à temps complet à compter du 01 juin 2019.
Du 1er juin 2020 au 30 juin 2021, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail, pour maladie.
Par courrier du 12 juillet 2021, Madame [K] [T] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 29 juillet 2021, Madame [K] [T] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 18 août 2021, Madame [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de dire et juger qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé,
- de constater que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail initial n'a pas été dénoncée,
- de condamner la SARL FOSELEV LORRAINE à lui payer les sommes suivantes :
- 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur son état de santé,
- 1 786,88 euros prise mensuellement sur la période d'août 2021 à juillet 2022, et d'établir un bulletin de paie correspondant,
A titre principal :
- de dire que son licenciement est nul de nul effet,
- de condamner la SARL FOSELEV LORRAINE à lui payer les sommes suivantes :
- 1 891,16 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 189,11 euros de congés payés afférents,
- 9 030,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 903,10 euros de congés payés afférents,
- 26 152,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et donc nul,
- 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A titre subsidiaire :
- de dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement,
- de condamner la SARL FOSELEV LORRAINE à lui payer les sommes suivantes :
- 1 891,16 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 189,11 euros de congés payés afférents,
- 9 030,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 903,10 euros de congés payés afférents,
- 26 152,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
- 55 690,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et donc nul,
- 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 05 décembre 2023, lequel a :
- dit et jugé que Madame [K] [T] est bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- dit et jugé que Madame [K] [T] a été victim