2ème Chambre, 21 novembre 2024 — 23/02737

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /24 DU 21 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02737 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJJX

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 17/00121, en date du 10 novembre 2023,

APPELANTE :

Madame [V] [D] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (54), domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A. BANQUE CIC EST

Société anonyme immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 754 800 712 dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Novembre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2013, la SA Banque CIC EST a consenti à la SARL EUROP TRAILER un prêt professionnel d'un montant de 112 000 euros remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 4,20% l'an, garanti notamment par l'engagement de caution solidaire de M. [J] [A] et de Mme [V] [D] épouse [A], gérante de ladite société (et associée unique), mariés sous le régime de la séparation de biens, dans la limite de la somme de 33 600 euros chacun en principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 108 mois.

Par jugement en date du 10 mai 2016, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROP TRAILER et a désigné Me [P] en qualité de mandataire. Par courrier recommandé du 23 mai 2016, la SA Banque CIC EST a déclaré ses créances respectivement à hauteur de 79 956,01 euros au titre du prêt cautionné et à hauteur de 24 297,29 euros au titre du solde de compte courant débiteur.

Par jugement en date du 5 juillet 2016, le tribunal de commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et a désigné Me [P] en qualité de liquidateur, qui a délivré à la SA Banque CIC EST un certificat d'irrécouvrabilité de la créance privilégiée déclarée à hauteur de 79 956,01 euros le 14 février 2017.

Par ordonnance du juge commissaire en date du 31 juillet 2017, la créance déclarée à titre privilégié correspondant à l'indemnité d'exigibilité immédiate de 7%, ainsi qu'à l'indemnité de remboursement anticipé de 5% et à l'indemnité de l'indemnité de recouvrement de 5%, (pour un montant de 11 966,12 euros) a été admise au passif de la procédure collective de la SARL EUROP TRAILER à hauteur de 3 637,45 euros, uniquement au titre de l'indemnité de recouvrement de 5%.

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 10 août 2016, la SA Banque CIC EST a mis M. [J] [A] et Mme [V] [D] épouse [A] en demeure de lui payer chacun la somme de 22 009,39 euros, après imputation de la garantie OSEO prévue à hauteur de 50% de la perte finale.

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Par actes d'huissier en date du 4 janvier 2017, la SA Banque CIC EST a fait assigner M. [J] [A] et Mme [V] [D] épouse [A] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de les voir chacun condamnés à lui payer à titre principal la somme de 22 009,39 euros (soit 25% du capital restant dû, des intérêts et assurances, outre 4 759,29 euros au titre de la pénalité conventionnelle de 7%), augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,20% l'an à compter du 10 août 2016 sur la somme de 17 250,10 euros jusqu'à parfait règlement.

M. [J] [A] est décédé le [Date décès 2] 2017, et Mme [V] [D] épouse [A] a renoncé à sa succession le 23 mars 2017.