Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/02718
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02718 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJIQ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC
23/18
01 décembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [O] [U], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
SOCIETE ELECTRO LORRAINE LIGNES- E2L INSCRITE AU RCS DE BAR LE DUC SOUS LE NUMERO 34 313 526 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE substitué par Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 05 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Novembre 204 ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [T] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société ELECTRO LORRAINE LIGNES (ci-après E2L) à compter du 16 avril 1997, en qualité d'électricien.
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 11 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 19 juin 2020.
Par courrier du 06 juillet 2020, M. [T] [N] a été notifié de sa mise à pied à titre disciplinaire.
Par courrier du 29 janvier 2021, M. [T] [N] a démissionné de son poste de travail au sein de la société E2L.
Par requête du 12 août 2022, M. [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins :
- de voir condamner la société E2L à lui verser les sommes de:
- 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- 5 283,00 euros de dommages et intérêts pour annulation de la mise à pied disciplinaire,
- 812,00 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire,
- 81,27 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 013,00 euros à titre de remboursement des honoraires liés à l'assistance d'un avocat,
- 471,40 euros à titre de remboursement des frais de déplacements,
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 01 décembre 2023, lequel a :
- débouté M. [T] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société E2L de sa demande reconventionnelle,
- condamné M. [T] [N] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution.
Vu l'appel formé par M. [T] [N] le 22 décembre 2023, enregistré sous le n° RG 23/02718,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [T] [N] reçues au greffe de la chambre sociale le 14 mars 2024,
Vu les conclusions de la société ELECTRO LORRAINE LIGNES déposées le 21 mars 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 juillet 2024,
M. [T] [N] demande à la cour:
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 01 décembre 2023 dans son intégralité,
Statuant à nouveau :
- de condamner la société E2L à lui verser les sommes de:
- 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- 5 283,00 euros de dommages et intérêts pour annulation de la mise à pied disciplinaire,
- 812,00 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire,
- 81,27 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 013,00 euros à titre de remboursement des honoraires liés à l'assistance d'un avocat,
- 471,40 euros à titre de remboursement des frais de déplacements,
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
- de condamner la société E2L aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
La société E2L demande à la cour:
- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 01 décembre 2023 en toutes ses dispositions,
- de condamner M. [T] [N] à lui verser la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [T] [N] aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR ;
La cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions des moyens et prét