Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/02635
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02635 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJC4
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy
F21/00340
24 novembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
SAS ASDIA représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Amandine DUPERRON , avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 19 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [S] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société PERF.U.LOR GROUPE à compter du 16 septembre 2013, en qualité d'agent logistique.
Suivant avenant du 22 mars 2018, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société PERF.U.LOR.
A compter du 01 avril 2019, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SAS ASDIA suite à une opération de fusion-absorption avec la société PERF.U.LOR.
Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait un poste de gestionnaire de stocks.
Par courrier du 28 décembre 2020 remis en main propre, Monsieur [S] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 janvier 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 29 janvier 2021, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 19 juillet 2021 Monsieur [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SAS ASDIA à lui verser les sommes suivantes :
- 2 840,62 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 284,06 euros à titre de congés payés afférents,
- 23 164,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 429,12 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 5 791,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 579,10 euros à titre de congés payés afférents,
- 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoires,
- 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- d'ordonner à la SAS ASDIA de rectifier les documents de fin de contrat conformément aux dispositions du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement,
- de dire que l'ensemble des condamnations à intervenir portera intérêt au taux légal en vigueur,
- d'ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 24 novembre 2023, lequel a :
- dit que le licenciement de Monsieur [S] [I] repose bien sur une faute grave,
- débouté Monsieur [S] [I] de la totalité de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté Monsieur [S] [I] de sa demande indemnitaire relative à une exécution déloyale du contrat de travail,
- débouté Monsieur [S] [I] de sa demande indemnitaire relative à une rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail,
- condamné Monsieur [S] [I] à verser à la SAS ASDIA la somme de 1,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné Monsieur [S] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par Monsieur [S] [I] le 16 décembre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Monsieur [S] [I] déposées sur le RPVA le 04 juin 2024, et celles de la SAS ASDIA déposées sur le RPVA le 28 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 juillet 2024,
Monsieur [S] [I] demande :
- de juger que les demandes de Monsieur [S] [I] sont recevables et bien fondées,
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
*
Statuant à nouveau
- de juger sans cause réelle et sérieuse le licenci