Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/02152
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02152 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH72
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
21/00163
26 septembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Etablissement Public OFFICE PUBLIC [Localité 2] HABITAT Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric FILLIATRE substitué par Me CLEMENT-ELLES de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Denis RATTAIRE substitué par Me GALLAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 04 Juillet 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Novembre 2024;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [Y] [A] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par l'établissement public OFFICE PUBLIC HABITAT [Localité 2] HABITAT (ci-après OPH [Localité 2] HABITAT), pour la période du 22 novembre 2004 au 30 mai 2008, en qualité de directeur adjoint.
A compter du 01 juin 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat indéterminée.
La convention collective nationale des offices publics de l'habitat s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 04 septembre 2020, Monsieur [Y] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 septembre 2020, avec notification de sa dispense d'activité.
Par courrier du 30 septembre 2020, Monsieur [Y] [A] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 07 avril 2021, Monsieur [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- à titre principal, de dire que son licenciement pour faute grave est verbal,
- à titre subsidiaire, de dire que son licenciement ne repose sur aucune faute grave,
- en tout état de cause, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner l'établissement public OPH [Localité 2] HABITAT à lui verser les sommes suivantes :
- 16 336,00 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 633,60 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 69 701,46 euros net au titre de l'indemnité de licenciement,
- 70 791,89 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail,
- 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié, d'une attestation pôle emploi et du solde de tout compte rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter de la notification du jugement à intervenir,
- de se réserver le droit de liquider l'astreinte,
- de dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans sa totalité.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 26 septembre 2023, lequel a :
- dit que le licenciement de Monsieur [Y] [A] est verbal,
- dit et jugé le licenciement de Monsieur [Y] [A] sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur [Y] [A] à la somme de 5 310,58 euros bruts,
- condamné l'établissement public OPH [Localité 2] HABITAT à verser à Monsieur [Y] [A] les sommes suivantes :
- 15 931,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 593,17 euros bruts au titre des congés afférents au préavis,
- 67 999,85 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 31 863,48 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail,
- 2 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- débouté Monsieur [Y] [A] de sa demande d'exécution provisoire de l'intégralité du jugement,
- ordonné l'exécution provis