Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/02103

other 21 novembre 2024 Cour de cassation — Chambre sociale-2ème sect

Texte intégral

ARRÊT N° /2024

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/02103 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH4I

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY

22/00058

22 septembre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

APPELANTE :

Association COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES - C.M.S.E.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadia WITZ substituée par Me BICHAIN, avocates au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 19 Septembre 2024 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.

M. [S] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association OHS de Lorraine à compter du 13 décembre 2012, en qualité d'éducateur spécialisé.

Il exerçait ses fonctions au centre éducatif renforcé du [Localité 6], repris par l'association [4] (ci- après [4]) à compter du au 01 janvier 2020, entrainant le transfert du contrat de travail du salarié.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.

Par courrier du 03 septembre 2021, M. [S] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 septembre 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 13 septembre 2021, envoyée le 22 septembre 2021, M. [S] [P] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 01 août 2022, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :

- de déclarer irrecevables toutes les pièces produites par l'association [4] constituées par les correspondances (sms, mails, vidéos) extraites de manière frauduleuse à partir du téléphone portable de M. [S] [P] et le procès-verbal de constat d'huissier fondé sur l'extraction des données du téléphone portable de Monsieur [N] [Z],

A titre principal :

- de prononcer la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, de condamner l'association [4] à lui payer les sommes de :

- 1 206,96 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 3 au 22 septembre 2021, outre la somme de 120,69 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 96,72 euros bruts au titre de la prime mensuelle pour la période du 3 au 22 septembre 2021,

- 96,72 euros bruts au titre de l'indemnité CER pour la période du 3 au 22 septembre 2021,

- 140,75 euros bruts au titre de l'indemnité de sujétion spéciale pour la période du 3 au 22 septembre 2021,

- 4 627,25 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 462,72 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

- 15 147,65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- de prononcer le tout avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2021,

- 27 698,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

A titre subsidiaire, en cas de requalification du licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse :

- de condamner l'association [4] à lui payer les sommes suivantes :