Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/01862
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01862 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHKQ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
21/00332
19 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [W] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence ALEXIS de l'AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Association IMAGINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent LOQUET substitué par Me SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : PERRIN Céline (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 Août 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Octobre 2024; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Novembre 2024 ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [W] [J] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association IMAGINE à compter du 09 septembre 2019, en qualité d'encadrante technique.
Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [W] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 juillet 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 23 juillet 2020, Madame [W] [J] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 19 juillet 2021, Madame [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de dire et juger qu'elle n'a pas commis de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner l'association IMAGINE à lui verser les sommes suivantes :
- 401,50 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 835,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre la somme de 183,55 euros brut au titre des congés payés sur préavis,
- 1 016,51 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, outre la somme de 101,65 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 1 835,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement,
- 861,16 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 86,11 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 11 012,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 19 juillet 2023, lequel a:
- dit et jugé recevable et fondée la requête de Madame [W] [J],
- condamné l'association IMAGINE à payer à Madame [W] [J] les sommes suivantes :
- 861,16 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
- 86,11 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmé le licenciement pour faute grave,
- débouté Madame [W] [J] de l'ensemble de ses autres demandes,
- débouté l'association IMAGINE de ses demandes,
- laissé aux parties à chacune ses frais et dépens.
Vu l'appel formé par Madame [W] [J] le 24 août 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [W] [J] déposées sur le RPVA le 28 mai 2024, et celles de l'association IMAGINE déposées sur le RPVA le 20 juin 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 juillet 2024,
Madame [W] [J] demande :
- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en ce qu'il a condamné l'association IMAGINE au paiement d'heures supplémentaires, et à la somme de 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- pour le surplus, d'infirmer le jugement entrepris,
*
Statuant à nouveau :
- de débouter l'association IMAGINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner l'association IMAGINER à lui verser les sommes suivantes :
- 583,92 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
- 58,40 euros brut au titre des congés payés afférents,
- de condamner l'association IMAGINE à lui verser la somme de 11 012,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimul