Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 23/01789
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01789 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFE
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F22/00201
07 juillet 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. T.L.S prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE substitué par Me TONTI, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS substitué par Me PERROT, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire
Greffier : PAPEGAY Céline (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 26 Septembre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ;
Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [S] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la SARL TLS à compter du 01 mars 2020, en qualité de chauffeur.
Par avenant contractuel du 01 octobre 2020, le temps de travail du salarié a été fixé à hauteur d'un temps plein.
Le 31 janvier 2021, M. [S] [N] a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 07 février 2021. L'arrêt de travail du salarié a été renouvelé successivement jusqu'au 31 août 2021.
Le contrat de travail du salarié a pris fin le 01 septembre 2021, avec remise des documents de fin de contrat le 17 septembre 2021.
Par requête du 18 mai 2022, M. [S] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de voir condamner la SARL TLS à lui verser les sommes suivantes :
- 2 604,00 euros brut à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 260,00 euros au titre des congés payés y afférents,
- 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale,
- 2 000,00 euros de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la mutuelle,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A titre principal :
- 18 000,00 euros soit 10 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,
- 1 800,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 180,00 euros au titre des congés payés y afférents,
- 675,00 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
A titre subsidiaire :
- 3 400,00 euros soit 3 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 800,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 180,00 euros au titre des congés payés y afférents,
- 675,00 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
- de voir ordonner la rectification des documents de fins de contrat conformément au jugement à intervenir, sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document à compter du prononcé du jugement.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 07 juillet 2023 qui a :
- condamné la SARL TLS à verser à M. [S] [N] les sommes suivantes :
- 11 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement,
- 675,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 800,00 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 180,00 euros au titre des congés payés y afférents,
- 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale,
- 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la mutuelle,
- ordonné à la SARL TLS de remettre à M. [S] [N] les bulletins de salaires de mai, juin, juillet 2021, ainsi que la rectification de l'attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, le tout sous astreinte de 20,00 euros par document par jour de retard, 15 jours après le prononcé du jugement,
- dit que le conseil se réservera le droit de liquider ladite astreinte,
- débouté M. [S] [N] de sa demande sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents,
- condamné la SARL TLS à verser à M. [S] [N] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL TLS aux dépens.
Vu l'appel formé par la SARL TLS