2e chambre sociale, 21 novembre 2024 — 21/05593

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05593 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEU3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F16/01116

APPELANT :

Monsieur [X] [I]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. EXPERTISES GALTIER

Domiciliée [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Islam BERKANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 14 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [X] [I] a été engagé en qualité de technico-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 1988, par la société Expertises Galtier qui développe une activité d'expertise en évaluation notamment de préjudices suite à des sinistres, activité dans le cadre de laquelle elle accompagne les assurés dans le montage du dossier de préjudice qui sera soumis à leur compagnie d'assurance, en vue de leur assurer la meilleure indemnisation possible.

Depuis le 1er janvier 1998, le salarié occupait le poste d'expert-régleur au statut cadre de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

Du 6 août au 19 novembre 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 25 novembre 2014, à l'issue d'une visite médicale de reprise, il a été déclaré apte, sous réserve d'une reprise en mi-temps thérapeutique pendant une période initiale de trois mois qui a été prolongée jusqu'au 5 août 2015.

Le 6 août 2015, il a été déclaré apte et a repris son travail à temps complet.

Le 15 juillet 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins notamment d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de son âge et la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes :

- 39 042 euros de rappel de commissions sur honoraires pour la partie commerciale, outre 4 388 euros au titre des congés payés afférents,

- 37 668 euros de rappel de commissions sur honoraires pour la partie technique, outre 4 234 euros au titre des congés payés afférents,

- 146 900 euros de dommages-intérêts pour préjudice économique sur la base de 56 000 euros par an, tenant compte de l'incidence retraite, à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir,

- 60 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

- 240 000 euros d'indemnité pour licenciement nul,

- 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 67 000 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Convoqué le 14 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 novembre suivant, M. [I] a été licencié par courrier du 14 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départage du 27 août 2021, le conseil a statué comme suit :

Juge son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Expertises Galtier à verser à M. [I] la somme de 16 594 euros de rappels de commissions liées à l'activité technique outre 1 865,16 euros de congés payés y afférents,

Déboute le salarié de l'ensemble de ses autres demandes,

Condamne la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par déclaration d'appel du 17 septembre 2021, M. [I] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 17 septembre 2024.

' Selo