2e chambre sociale, 21 novembre 2024 — 21/01223
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/01223 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4LI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 19/00569
APPELANTS :
Monsieur [F] [U], décédé le 25 juillet 2021
né le 07 Mars 1966 à [Localité 9]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Assisté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [V] [Y] veuve [U], es qualité d'héritière de feu [F] [U] décédé le 25/07/2021
née le 17 Octobre 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Assisté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Monsieur [D] [U], es qualité d'héritier de feu [F] [U] décédé le 25/07/2021
Domicilié [Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Assisté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Madame [J] [U], es qualité d'héritière de feu [F] [U] décédé le 25/07/2021
née le 27 Janvier 1995
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Assistée par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.S. AM CONSTRUCTIONS
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Bertrand CHAPY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTERVENANT :
Monsieur [H] [U]
né le 22 mars 1989 à [Localité 12]
Domicilié [Adresse 7]
[Localité 6]
Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 14 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2018, M. [F] [U] a été engagé à temps complet (169 heures) en qualité d'attaché commercial par la SAS A.M Constructions, exerçant une activité de construction de bâtiments relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, moyennant une rémunération mensuelle de 2 694,08 euros brut, outre le versement d'une prime d'objectif.
Le 19 février 2019, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 mars suivant pour « burn out » et a sollicité, par courriel du même jour, la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il n'a été donné aucune suite à cette demande, l'employeur ayant répondu qu'il lui appartenait de démissionner.
L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 2 avril 2019.
Par courriel du 29 avril 2019, le salarié a sollicité le paiement de la prime d'objectif contractuellement prévue.
A compter du 7 juin 2019, le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 juillet suivant, pour état anxiodépressif. Cet arrêt de travail a été régulièrement prolongé jusqu'au 6 novembre 2019 inclus pour état dépressif.
Par lettre du 12 juin 2019, l'employeur a relevé que l'objectif trimestriel n'avait pas été atteint (1 seule vente enregistrée, signée le 31 janvier 2019, alors que le minimum est fixé à 3 ventes).
Par lettre du 13 juin 2019, l'employeur a informé le salarié de ce qu'il exercerait désormais ses fonctions au siège de la société selon les horaires contractuels.
Par lettres des 14 juillet et 14 octobre 2019, le salarié a réitéré sa demande de versement de ses primes d'objectif.
Par requête du 30 octobre 2019 enregistrée le vendredi 1