2e chambre sociale, 21 novembre 2024 — 20/04114
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/04114 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWLF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 SEPTEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN
N° RG F 17/00054
APPELANTE :
S.A.R.L.U EFER RESEAUX
Domiciliée [Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Me SELARL ESAJ Maître [D] [N] - commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. EFER RESEAUX
Domiciliée [Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Me [M] [J] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. EFER RESEAUX
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 5]
Assignation en intervention forcée avec dénonce d'appel devant la cour d'appel et signification des conclusions, acte remis à Mme [R] [K], personne habilitée à recevoir l'acte
INTIMES :
Monsieur [F] [H]
né le 06 Juillet 1973 à [Localité 8]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Henri MARTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Association AGS (CGEA-[Localité 10])
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 10]
Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 14 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] a été engagé par la société Fernandez Réseaux suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 février 2008, en qualité de monteur réseau électrique, niveau III, position 1, coefficient 125, le contrat étant régi par les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992.
À compter du 1er mars 2016 le salarié était placé en arrêt de travail.
Lors de la seconde visite médicale du 27 juin 2016, le médecin du travail le déclarait. « inapte à tous les postes dans l'entreprise. Avis définitif suite visite de reprise du 13 juin 2016 et entretien avec le chef d'entreprise du 8 juin 2016. Pas de poste de reclassement proposé ».
Suivant lettre du 28 juillet 2016, l'employeur proposait au salarié un poste de reclassement à temps complet en qualité de canalisateur ' raccordeur BT ' HTA, classé niveau II position II coefficient 140.
Par lettre du 2 août 2016 le salarié refusait la proposition de reclassement qui lui avait été faite.
Par une seconde lettre établie le même jour, le salarié informait l'employeur de la cessation du versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2016 et il sollicitait le versement de ses congés payés pour l'année 2016.
Suivant lettre du 5 août 2016, l'employeur répondait au salarié qu'il avait à cette date saisi le paiement de 15 jours de congés effectifs à compter du 27 juillet 2016 sur l'espace entreprise de la caisse de congés.
Par nouvelle lettre du 30 août 2016, l'employeur informait le salarié qu'une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement en raison de son inaptitude allait être mise en 'uvre. La même lettre indiquait au salarié qu'une reprise de salaire était effective depuis le 27 juillet 2016.
Suivant lettre du 2 septembre 2016, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se dérouler le 13 septembre 2016 au siège de l'entreprise, auquel il se présentait assisté par un conseiller.
L'employeur notifiait au salarié le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 septembre 2016.
Par lettre du 19 septembre 2016, le salarié sollicitait le règlement du solde de son salaire du mois de juillet ainsi que la totalité du mois d'août et deux jours de congés payés.
Faisant suite à la réception de ses documents sociaux, le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2016 dénonçait le solde de tout compte et il saisissait le conseil des prud'hommes le 3 février 2017.
L'emp