3ème chambre A, 21 novembre 2024 — 23/09635

N° RG 23/09635 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL47

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 13 décembre 2023

RG : 2023 00908

Société 2B-ALIVE LTD

C/

SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRESJUDICIAIRES

URSSAF RHONE ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 21 Novembre 2024

APPELANTE :

Société 2B-ALIVE LTD société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 843 235 672, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 7] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Claire G ARCIA, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056 représentée par Maître [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société 2B-ALIVE LTD (SDE) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée et plaidant par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 8]

[Localité 1]

non représentée,

En présence du Ministère Public, en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

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Date de clôture de l'instruction : 17 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 21 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er juillet 2018, M. [V] [J] a créé la société 2B-Alive Ltd, société de droit étranger ayant pour activité l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Cette société, qui dispose d'établissements en France, est immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse.

Le 27 novembre 2023, l'URSSAF Rhône-Alpes a assigné la société 2B-Alive Ltd à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 12], aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

- constaté l'état de cessation des paiements de la société 2B-Alive Ltd, centre équestre, [Adresse 3] à [Localité 11], n° unique d'identification : 843 235 672 RCS Bourg-en-Bresse,

- prononcé l'ouverture du redressement judiciaire,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juin 2022,

- désigné en qualité de juge-commissaire M. Philippe Poirier avec pour suppléant, M. le président de ce tribunal,

- nommé comme mandataire judiciaire la Selarl MJ Synergie prise en la personne de Me [N], [Adresse 5],

- désigné la SCP Gérard Legrand - [Adresse 6], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce et dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

- ouvert une période d'observation de 6 mois,

- invité, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

- fixé le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

- employé les dépens en frais privilégiés.

La société 2B-Alive Ltd a interjeté appel par déclaration du 26 décembre 2023.

Par assignations en référé délivrées le 7 février 2024 à la Selarl MJ Synergie, à l'URSSAF, et au ministère public, la société 2B-Alive a saisi le premier président aux fins d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 13 décembre 2023.

Par ordonnance de référé rendue par défaut le 4 mars 2024, le délégué du premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 13 décembre 2023 ouvrant le redressement judiciaire de la société 2B-Alive Ltd et laissé les dépens à la charge de la société 2B-Alive Ltd.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 août 2024, la société 2B-Alive Ltd demande à la cour, au visa des articles 643 et 114 du code de procédure civile, des articles L.631-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce et des article