6ème Chambre, 21 novembre 2024 — 23/05812

N° RG 23/05812 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDHN

Décision du

Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 05 juin 2023

RG : 22/00003

[G]

C/

[H]

[H]

[F]

[F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 21 Novembre 2024

APPELANT :

M. [W] [G]

[Adresse 4]

[Localité 32]

Représenté par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259

INTIMES :

M. [K] [H]

[Adresse 38]

[Localité 33]

Mme [U] [R] épouse [H]

[Adresse 38]

[Localité 33]

M. [C] [F]

[Adresse 25]

[Localité 32]

Mme [J] [F]

[Adresse 25]

[Localité 32]

Représentés par Me Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, toque : 3231

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 21 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

M. [W] [G] est inscrit au Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) pour l'activité d'élevage de chevaux et d'autres équidés depuis le 1er janvier 2016.

Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2021, il a fait assigner M. [C] [F] et Mme [J] [F] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Etienne pour s'entendre dire qu'il existe un bail rural entre ceux-ci et lui-même portant sur les parcelles suivantes :

- AM [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 43]

- C [Cadastre 22], C [Cadastre 27], C[Cadastre 34], C[Cadastre 34] K [Adresse 40] à [Localité 32]

- C [Cadastre 6] [Adresse 39] à [Localité 32]

- C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9], C [Cadastre 12], C [Cadastre 13], C [Cadastre 14], C[Cadastre 15], C [Cadastre 16], C[Cadastre 17], C[Cadastre 18], C[Cadastre 28] [Adresse 41] à [Localité 32]

dire que le bail verbal a commencé à courir le 1er janvier 2016 et fixer le fermage à la somme de 1 000 euros (par an).

M. [G] expose que, le 29 décembre 2021, il a reçu un appel téléphonique de M.et Mme [H] se présentant comme les nouveaux propriétaires des parcelles qu'il exploite.

Par acte d'huissier en date du 2 février 2022, M. [G] a fait assigner M.et Mme [H] et les consorts [F] devant le tribunal paritaire des baux ruraux, pour s'entendre prononcer, outre la reconnaissance du bail verbal à son profit sur les parcelles ci-dessus, la nullité de la vente passée entre M. et Mme [F] et M. et Mme [H], et condamner M. et Mme [H] à lui payer une indemnité de 5 000 euros.

Par jugement en date du 5 juin 2023, le tribunal paritaire a :

- prononcé la jonction des deux instances

- constaté l'absence de bail rural sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]

- débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes

- ordonné, le cas échéant, la libération des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] par M.[G]

- dit qu'à défaut de libération volontaire desdites parcelles, les consorts [H] pourront faire procéder à l'expulsion des bêtes de M. [G] ou de tout autre animal installé de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique

- condamné M. [G] à payer à M. [C] [F], Mme [J] [F], M. [K] [H] et Mme [U] [H] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût des deux assignations et de la signification du jugement.

M. [G] a interjeté appel de ce jugement, le 5 juillet 2023.

Par conclusions n° 2 soutenues oralement à l'audience par son avocate, M. [G] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

en conséquence,

- de dire qu'il existe un bailverbal ayant commencé à courir le 1er janvier 2016 pour un fermage annuel de 1 000 euros entre lui, M. [C] [F] et Mme [J] [F] ou leurs ayants droit, portant sur les parcelles :

* AM [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 43]

* C [Cadastre 27], C628 [Adresse 40] à [Localité 32]

* C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9], C [Cadastre 12], C [Cadastre 13], C [Cadastre 14], C[Cadastre 15], C [Cadastre 16], C[Cadastre 17], C[Cadastre 18], C[Cadastre 28] [Adresse 41] à [Localité 32]

- de prononcer la nullité de l'acte de vente passé entre M. [C] [F] et Mme [J] [F], d'une part, M. [K] [H] et Mme [U] [H], d'autre part

- de condamner M. et Mme [H] à lui payer une indemnité de 5 000 euros.

- de co