1ère chambre civile A, 21 novembre 2024 — 21/01585

N° RG 21/01585 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NN65

Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond du 12 janvier 2021

(1ère chambre civile)

RG : 19/03463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 21 Novembre 2024

APPELANT :

M. [S] [R]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, toque : 2214

INTIMEE :

MACIF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL VPV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 668

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 08 Février 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Juillet 2024

Date de mise à disposition : 21 Novembre 2024

Audience tenue par Anne WYON, président, et Thierry GAUTHIER, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

En mars 2018, M. [R] a acquis un véhicule de marque Audi auprès de M. [H]. Il a assuré ce véhicule auprès de la société Macif Assurances à compter du 22 mars 2018.

Le 28 mars, le véhicule a été volé et a été restitué à son propriétaire le 2 avril suivant, endommagé par un accident.

M. [R] a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 4 avril 2018. L'expert amiable a évalué le montant des réparations à 18'193,96 euros, somme supérieure à la valeur de remplacement du véhicule chiffré à dire l'expert à 18'000 euros.

Par jugement du 8 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. [H] coupable du vol du véhicule, a reçu la constitution de partie civile de M. [R]. Par jugement sur intérêts civils du 8 avril 2019, M. [H] a été condamné à payer à M. [R] la somme de 18'000 euros au titre de son préjudice matériel, 534 euros correspondant aux frais de location de véhicules 500 euros en application de l'article 475 -1 du code de procédure pénale.

N'obtenant pas la mobilisation de sa garantie d'assurance, M. [R] a fait assigner la société Macif Assurances devant le tribunal de grande instance de Saint-Étienne par acte du 13 novembre 2019 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme principale de 18'000 euros en exécution de son obligation contractuelle.

Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal a :

- dit que les conditions de la garantie « vol » prévues au contrat d'assurance portant sur le véhicule Audi ne sont pas réunies, à défaut de toute effraction du véhicule volé;

- débouté M. [R] de ses demandes ;

- condamné à payer à la société Macif Assurances une somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [R] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Annie Velle, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 3 mars 2021, M. [R] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions déposées au greffe le 30 novembre 2021, M. [R] demande à la cour de réformer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 12 janvier 2021 dont appel et, statuant à nouveau, de :

Condamner la société MACIF à lui payer la somme de 18 .000 euros en exécution de

son obligation contractuelle ;

Condamner la société MACIF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejeter l'ensemble des demandes formées par la société MACIF ;

Condamner la société MACIF aux entiers dépens de l'instance tant de première instance que d'appel.

Par conclusions déposées au greffe le 24 janvier 2022, la société Macif Assurances demande à la cour de :

Sur la mobilisation de la garantie « vol » du contrat d'assurances au titre des conditions de la garantie :

Dire et juger que les Conditions Générales du contrat d'assurances portant sur le véhicule Audi A3 ont été portées à la connaissance de M. [R], de sorte qu'il ne peut se prévaloir de leur inopposabilité à son encontre ;

Subsidiairement, si par extraordinaire la cour s'estimait insuffisamment éclairée quant à la quant à la preuve de la remise à l'assuré des conditions particulières du contrat précisant la délivrance concomitante des dispositions gé