Chambre sociale, 21 novembre 2024 — 23/00732

ARRET N° .

N° RG 23/00732 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP4L

AFFAIRE :

Mme [P] [E]

C/

S.C.M. POLE METABOLIQUE ET ENDOCRINIEN

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Soraya JOSEPH, le 21-11-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

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Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Madame [P] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 21 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE

ET :

S.C.M. POLE METABOLIQUE ET ENDOCRINIEN, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein en date du 1er juin 2015, Mme [P] [D] épouse [E] a été embauchée par la SCM PÔLE MÉTABOLIQUE ET ENDOCRINIEN en qualité de secrétaire médicale jusqu'au 31 août 2015, contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.

Par avenant du 14 décembre 2015, le contrat a été reconduit en contrat de travail à durée indéterminée. Suivant cet avenant, les horaires de travail de Mme [E] ont été portés à 41 heures par semaine sur 44 semaines et demie.

A compter du 1er septembre 2020, Mme [E] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, arrêt reconduit jusqu'au 11 février 2022.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2022, la SCM PÔLE MÉTABOLIQUE ET ENDOCRINIEN a embauché une secrétaire médicale à temps complet en remplacement de Mme [E].

Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 janvier 2022, la SCM PÔLE MÉTABOLIQUE ET ENDOCRINIEN a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 12 janvier 2022.

Par lettre recommandée datée du 24 janvier 2022 avec accusé réception, Mme [E] a informé son employeur qu'elle reprendrait son poste de travail le 14 février 2022.

Par lettre recommandée datée du 25 janvier 2022 avec accusé réception, la SCM PÔLE MÉTABOLIQUE ET ENDOCRINIEN a notifié à Mme [E] son licenciement pour désorganisation de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 28 janvier 2022, Mme [E] a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement et a rappelé qu'elle avait informé l'employeur de son retour dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail le 14 février 2022.

Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 31 janvier 2022, la SCM PÔLE METABOLIQUE ET ENDOCRINIEN a répondu à Mme [E].

Le 12 février 2022, la SCM PÔLE METABOLIQUE ET ENDOCRINIEN a reçu une prolongation de l'arrêt de travail de Mme [E] du 11 février au 18 mai 2022.

Les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [P] [E] par lettre recommandée avec accusé réception datée du 31 mars 2022.

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Par requête en date du 29 mai 2022, Mme [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive aux fins de contester son licenciement, et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Brive a :

jugé que le licenciement de Mme [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

condamné la SCM PÔLE MÉTABOLIQUE ET ENDOCRINIEN à payer à Mme [E] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui la liait à son employée ;

rejeté le surplus des demandes formées par les parties ;

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ;

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par actes du 2 puis du 3 octobre 2023, Mme [E] a interjeté appel partiel de ce jugement, en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une caus