Chambre sociale, 21 novembre 2024 — 23/00468

ARRET N° .

N° RG 23/00468 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOZ3

AFFAIRE :

S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ' ASF -, Société Anonyme au capital de 29.343.640,56 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement Direction Régionale Centre Auvergne - [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 139 996, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

C/

M. [A] [I]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Jean-louis BORIE, Me Philippe CHABAUD le 21-11-2024.

Notification pôle emploi le 21-11-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

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Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ' ASF -, Société Anonyme au capital de 29.343.640,56 €, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement Direction Régionale Centre Auvergne - [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 139 996, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant Direction Régionale Centre Auvergne - [Adresse 4]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON

APPELANTE d'une décision rendue le 02 JUIN 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE

ET :

Monsieur [A] [I]

né le 14 Janvier 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 juillet 2005, M. [A] [I] a été engagé par la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) à compter du 2 novembre 2005, en qualité d'ouvrier autoroutier qualifié. Il a été affecté au centre d'entretien du district d'[Localité 5] et avait pour obligation d'habiter dans le logement mis à sa disposition par la société ASF à proximité de ce centre d'entretien (n° 9 du lotissement).

Le 19 juillet 2021, vers 7 heures du matin, M. [Z], supérieur hiérarchique de M. [I], l'a affecté ainsi que M. [S], en binôme, à la vérification des clôtures du centre d'entretien d'[Localité 5], puis au fauchage des clôtures à proximité de ce centre. Pour ce faire, un tracteur épareuse a été confié à M. [S] et un tracteur Reform à M. [I].

Vers 9 heures 15, M. [Z] a remarqué que M. [S] taillait la haie de son habitation au n° 5 du lotissement mis à disposition des salariés. Il a également remarqué le stationnement du tracteur Reform de M.[I]. Quelques minutes après avoir interpellé M. [S] à ce sujet, M. [Z] a vu M. [S] et M. [I] se rendre à leur lieu d'affectation.

Le lendemain, 20 juillet 2021 vers 7 heures, M. [Z] et M. [C], son collègue conducteur de travaux, ont interrogé M. [I] et M. [S] sur ces faits et en ont fait part à leur supérieur hiérarchique.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 août 2021, la société ASF a convoqué M. [I] à un entretien, prévu le 25 août 2021, préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 août 2021, la société ASF a reporté cet entretien le 3 septembre 2021.

Un conseil de discipline s'est tenu le 3 septembre 2021 au sujet de la sanction à infliger à M. [I] qui s'est fait représenter par M. [L], délégué syndical. Ce conseil s'est prononcé contre le licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 9 septembre 2021, la société ASF a licenc