Chambre Commerciale, 21 novembre 2024 — 24/02296

N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJQ6

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me David HERPIN

la SELARL RIONDET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2024F00292)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 11 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024

après assignation à jour fixe du 28 juin 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. RESEAU ALOIS SERVICE 84, au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 908 407 406, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. SBCMJ au capital de 917.400 €, immatriculée au R.C.S. de CHERBOURG sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [S] [X] domicilié en son Etablissement de [Localité 10], agissant ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 84, fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d'ouverture du 31 janvier 2023.

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & BERTHOLET au capital de 510.000 euros,

immatriculée au R.C.S. d'AVIGNON sous le numéro 498 662 071, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 84, fonction à laquelle elle a été nommée suivant jugement d'ouverture du 11 avril 2023.

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentées par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me PLOTTIN, avocat au barreau de GRENOBLE,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 octobre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

La Société Réseau Alois Service 84, dont l'actionnaire unique est la société Asclépios, exerce une activité d'aide à la personne ayant notamment pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes en proposant des services d'aide et d'accompagnement dans les actes de la vie courante.

Elle a son siège à [Localité 3].

Elle exploite 5 établissements et emploie 140 salaries répartis ainsi qu'il suit :

Établissement de [Localité 8] : 20 salariés

Établissement de [Localité 5] : 26 salariés

Établissement d'[Localité 7] : 23 salariés

Établissement de [Localité 9]: 8 salariés

Établissement de [Localité 4] : 53 salariés

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Réseau Allois Service 84, convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 9 mai 2023.

Par jugement du 14 novembre 2023, la procédure d'observation a fait l'objet d'un renouvellement exceptionnel pour une durée de 6 mois.

M. [C], le dirigeant de la société Réseau Alois Service 84 a présenté un plan de redressement par continuation.

En parallèle, suite à une ordonnance du juge-commissaire en date du 7 février 2024, l'administrateur judiciaire a effectué une publicité de cession de l'entreprise. La date limite de dépôt des offres a été fixée au lundi 4 mars à 12 heures. A la date limite de dépôt des offres, une seule offre a été déposée en bonne et due forme par l'association ADAR Provence.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a:

- rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentées par la société Réseau Alois Service 84,

- arrêté en toutes ses dispositions le plan de redressement par cession des actifs de la société Réseau Alois Service 84 au profit de l'association ADAR Provence,

- dit que le prix de la cession, sera réglé conformément aux engagements souscrits dans le plan rappelés ci-dessus,

- fixé l'entrée en jouissance des éléments cédés au jour du présent jugement,

- dit qu'un acte de cette cession sera dressé par tout mandataire du choix des parties et au plus tard dans les quatre mois de la date du présent jugement,

- ordonné l'inaliénabilité sur les biens mobiliers, immobiliers corporels et incorporels, ainsi que sur le fonds de commerce et les éléments le composant pour une durée de 24 mois,

- maintenu M. Daniel Charles dans ses fonctions de juge commissaire,

- main