Chambre Commerciale, 21 novembre 2024 — 23/03412

N° RG 23/03412 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CZ

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/00838)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VALENCE

en date du 12 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 28 septembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. AGCO FINANCE au capital de 4.724.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le n° 388 432 023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE- AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ :

M. [T] [C]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 octobre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 août 2019, M. [T] [C] a régularisé avec la SAS AGCO Finance un contrat de crédit-bail n°88440136965 en vue du financement d'un tracteur de marque Valtra N134 Active n° série :[Immatriculation 3].

Ce contrat prévoyant le règlement comme suit :

- un premier loyer de 20.000 euros HT à la livraison,

- 9 loyers annuels de 11.463 euros HT, soit 14.128,08 euros TTC dont le premier payable un mois après la livraison,

- la valeur résiduelle de 1.170 euros HT à un mois du dernier loyer,

M. [T] [C] n'a pas réglé l'échéance du 27 novembre 2021 et par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2022, la société AGCO Finance l'a mis en demeure d'avoir à régler la somme de 14.128,08 TTC, outre intérêts de retard soit un total de 14.308,56 euros, lui précisant qu'à défaut elle entendait se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.

Aucun règlement n'est intervenu. La société AGCO Finance a notifié à M. [C] la résiliation du contrat par courrier du 8 février 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2022, la société AGCO Finance a mis en demeure M. [C] de régler la somme de 61.456,52 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte d'huissier de justice du 20 mars 2023, la société AGCO Finance a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Valence au visa de l'article 1103 du code civil, aux fins de voir :

- condamner M. [T] [C] à lui payer la somme totale de 61.456,52 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de la mise en demeure,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- condamner M. [T] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens,

- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a :

- condamné M. [T] [C] à payer à la société AGCO Finance la somme de 18.994 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022,

- rejeté la demande faite au titre de la capitalisation des intérêts,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [T] [C] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 28 septembre 2023 la société AGCO Finance a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné M. [T] [C] aux entiers dépens de l'instance.

Prétentions et moyens de la société AGCO Finance :

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 26 décembre 2023, la société AGCO Finance, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 12 septembre 2023 en ce qu'il a :

*condamné M. [T] [C] à lui payer la somme de 18.994 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022,

*rejeté la demande faite au titre de la capitalisation des intérêts,

*dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Le réformant et statuant à nouveau,

- condamner M. [C] à lui payer la somme de 61.456,52 euros TTC, outre intérêts au