Ch. Sociale -Section B, 21 novembre 2024 — 22/03165
Texte intégral
C 2
N° RG 22/03165
N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZU
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Arnaud ADELISE
la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/00664)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 12 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 12 août 2022
APPELANT :
Monsieur [G] [E]
né le 09 Février 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Arnaud ADELISE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. VOIRONDIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia POUJAUD de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 septembre 2024,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport, et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 21 novembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) Voirondis a pour activité l'exploitation d'un magasin Super U situé à [Localité 2], en Isère.
M. [G] [E], né le 9 février 1984, a été embauché le 22 mars 2018 par la société Voirondis en qualité de boulanger, niveau 5, catégorie agent de maîtrise pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
À compter du 1er février 2020, M. [G] [E] a bénéficié d'un arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 8 mai 2020.
Par courrier recommandé en date du 14 février 2020, la société Voirondis a notifié à M. [G] [E] un avertissement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2020, la société Voirondis a convoqué M. [G] [E] à un entretien préalable prévu le 23 juin 2020 et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire notifiée verbalement le même jour.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2020, la société Voirondis a notifié à M. [G] [E] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 27 juillet 2020, M. [G] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de prétentions au titre des indemnités afférentes, ainsi que d'une demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires.
Par jugement en date du 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :
Dit que le licenciement pour faute grave de M. [G] [E] est justifié ;
Débouté M. [G] [E] de l'intégralité de ses demandes ;
Débouté la société Voirondis de sa demande reconventionnelle ;
Laissé les dépens à la charge de M. [G] [E].
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signé le 15 juillet 2022 pour la société Voirondis et revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' pour M. [G] [E].
Par déclaration en date du 12 août 2022, M. [G] [E] a interjeté appel dudit jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, M. [G] [E] sollicite de la cour d'appel de :
Réformer la décision du conseil de prud'hommes du 12 juillet 2022 ;
Annuler la sanction de mise à pied du 8 juin 2020 ;
Constater que M. [E] a été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société Voirondis ' Super U à verser à M. [E] :
Rappel de salaire : 1 464,31 euros brut,
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 375,52 euros brut,
Préavis : 5 843,88 euros brut,
Ancienneté (1/10 par année d'ancienneté + prorata) : 438,29 euros brut,
Congés payés sur préavis : 584,39 euros brut,
Heures supplémentaires : 806,66 euros brut,
Dommages et intérêts : 10 000 euros,
Frais irrépétibles : 2 000 euros ;
Condamner la société Voirondis-Super U à remettre à M. [E] sous astreinte définitive de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir :
La fiche de paie rectifiée du mois de juin 2020,
Les fiches de paie relatives à son préavis,
Le certificat de travail rectifié,
L'attestation pôle emploi rectifiée,
Le solde de tout compte rectifié.
Aux termes de se