TROISIEME CHAMBRE, 21 novembre 2024 — 23/03639

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 21/11/2024

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N° de MINUTE : 24/354

N° RG 23/03639 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBNN

Jugement (N° 21/00809) rendu le 06 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTES

SARL Laurette Gerald prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

SA Swisslife Assurances de Biens en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SARL Laurette Gerald SA,

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentées par Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11] représenté par son syndic Square Habitat Nord de France

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représenté par Me Eric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

SCI DU [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentée par Me Pierre-Jean Coquelet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, substitué par Me Caroline Lemer, avocat au barreau de Valenciennes

Société Pacifica agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Me Jonathan Da Re, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juillet 2024

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EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble résidence [Adresse 11], soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 5] à [Localité 12] est séparé de l'immeuble voisin appartenant à la Sci du [Adresse 4] par un mur.

Selon devis du 10 novembre 2017, la Sci [Adresse 4], assurée auprès de la société Pacifica, a confié à la société Laurette Gerald, assurée auprès de la société Swisslife Assurances, des travaux de débroussaillage de son terrain ainsi que d'évacuation du lierre et de la vigne.

Lors de cette intervention le 8 janvier 2018, la partie supérieure du mur séparatif s'est effondrée sur le terrain de la résidence [Adresse 11].

Une expertise amiable a été diligentée et les travaux de rénovation ont été évalués à la somme de 38 774,40 euros.

Par acte des 17 et 19 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Square Habitat Nord de France, a fait assigner la Sarl Laurette Gerald, la Sci du [Adresse 4] ainsi que leur assureur respectif devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en responsabilité et réparation sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

Par un jugement exécutoire de plein droit par provision du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

dit n'y avoir lieu à expertise

dit que le mur litigieux séparant la propriété de la Sci du [Adresse 4] et la copropriété « [Adresse 11] » appartient en propre à la copropriété « [Adresse 11] »

condamné in solidum la Sci du [Adresse 4], la société Pacifica, la Sarl Laurette Gerald et la société Swisslife Assurances à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] », représenté par son syndic, la société Square Habitat Nord de France :

38 774,40 euros d'indemnité au titre du préjudice matériel

3 000 euros d'indemnité au titre du préjudice de jouissance

condamné in solidum la Sci du [Adresse 4], la société Pacifica, la Sarl Laurette Gerald et la société Swisslife Assurances à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 11] », représenté par son syndic, la société Square Habitat Nord de France, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

condamné in solidum la Sci du [Adresse 4], la société Pacifica, la Sarl Laurette Gerald et la société Swisslife Assurances aux dépens de l'instance

accordé à Me Eric Tiry le droit de recouvrer contre les parties condamnées aux dépens ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision.

Par déclaration du 2 août 2023, la société Laurette Gerald et la SA Swiss Life Assurances ont formé appel de cette