CHAMBRE 1 SECTION 1, 21 novembre 2024 — 23/03400

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 21/11/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/03400 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAVB

Jugement (N° 22/01220)

rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 24]

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 24]

[Adresse 15]

[Localité 17]

Monsieur [A] [B]

né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 24]

[Adresse 18]

[Localité 13]

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 24]

[Adresse 16]

[Localité 8]

La SCI [23]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 12]

représentés par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Jérémy David, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 1er février 2024, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er février 2024

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[W] [Z], veuve de [I] [B], est décédée le [Date décès 3] 2021, laissant pour lui succéder ses quatre enfants : MM. [F], [V], [A] et [H] [B].

MM. [A], [V] et [H] [B] ont été institués légataires particuliers par testament du 14 novembre 2017.

Dépendent de la succession de [W] [Z] les quatre-vingt seize parts qu'elle détenait dans la SCI de [23], laquelle était propriétaire de :

- un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 27], acquis le 25 novembre 2016 par la SCI [21] constituée par MM. [F] et [A] [B] ;

- un second ensemble immobilier également situé [Adresse 30] à [Localité 27], en face du premier.

Par actes des 14 et 20 octobre 2022, M. [V] [B] a assigné ses frères et la SCI de [23] devant le tribunal judiciaire de Lille statuant suivant la procédure accélérée au fond aux fins, notamment, d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision successorale.

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

- rejeté les demandes de M. [V] [B] tendant à voir désigner un administrateur provisoire tant pour la SCI de [23] que pour l'indivision successorale ;

- ordonné une expertise aux fins d'évaluer les actifs immobiliers dépendant de la succession de [W] [Z], en ce compris les legs particuliers consentis à trois des quatre héritiers ;

- désigné à cette fin M. [H] [P], avec pour mission de :

- visiter les immeubles dépendant de la succession de la défunte ;

- les décrire ;

- donner son avis sur la valeur vénale et locative de ces biens à la date du décès ;

- donner tous éléments permettant d'apprécier si les immeubles peuvent être facilement partagés ou attribués en nature ;

- donner son avis sur le montant auquel les immeubles pourraient être mis à prix sur licitation ; [...] ;

- condamné M. [V] [B] aux dépens ;

- débouté les consorts [B] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

M. [V] [B] a interjeté appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions remises le 31 janvier 2024, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :

- désigner un représentant de l'indivision successorale au sein de la SCI de [23] ;

- juger que le représentant de l'indivision successorale exercera en cette qualité les droits et obligations des associés représentés, à savoir MM. [F], [A], [H] et [V] [B], en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales ;

- juger que le représentant de l'indivision successorale provoquera une assemblée générale pour rétablir la cogérance mise en place depuis la naissance de la personne morale, fonction occupée par la défunte ;

- juger de la nullité des résolutions et assemblées votées et tenues depuis la formation de la demande en première instance ;

- juger que le mandataire désigné exécutera son mandat jusqu'à la clôture de la succession de la défunte ;

- juger de la désignation d'un administr