TROISIEME CHAMBRE, 21 novembre 2024 — 18/01084

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 21/11/2024

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N° de MINUTE : 24/355

N° RG 18/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RL47

Jugement (N° 16/01993) rendu le 16 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer

APPELANTS

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

SARL Systeme Bois Construction prise en la personne de ses représentants légaux.

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentés par Me Jean Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

INTIMÉES

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dome, en charge de l'activité recours contre tiers relatif à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants droit, affiliés au sein d'une caisse primaire d'assurance maladie métropolitaine ou des départements et régions d'Outre-Mer, suite à une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances maladie, Monsieur [C] [O], en date du 1er janvier 2020, représentée par son dirigeant légal, domicilié en cette qualité audit siège, intervenant volontairement

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Benoît Callieu, avocat au barreau de Boulogne-sur- Mer, avocat constitué

Societe Familiale Lucien Honvault prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien Boulanger, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

SA Generali Iard prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Eric Mandin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Laure Angrand, avocat au barreau de Paris

DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 septembre 2024

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Le 29 avril 2015, alors qu'il travaillait sur un chantier d'extension d'une maison individuelle à [Localité 12], M. [M] de la société Systèmes Bois Construction a été victime d'un accident provoqué par la chute d'un panneau ossature bois de plusieurs centaines de kilos.

Par actes du 28 juin 2016, M. [M] et la société Systèmes Bois Construction ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer la société Familiale Lucien Honvault aux fins de la voir condamner à les indemniser au titre de l'ensemble de leurs préjudices suite à cet accident, à titre principal sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 au motif que le camion grue mis à disposition par la société Familiale Lucine Honvault avec un chauffeur était impliqué dans l'accident et subsidiairement sur le fondement de l'article 1134 du code civil.

Par ordonnance de référé du 12 octobre 2016, une expertise médicale de M. [M] a été ordonnée.

Par acte du 4 novembre 2016, le Régime Social Indépendants (RSI) Nord Pas de Calais a été appelé en la cause.

Par acte du 18 novembre 2016, la société Familiale Lucien Honvault a appelé en garantie son assureur, la société Generali.

Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Boulogne a notamment débouté M. [M] et la société Système Bois Construction de leurs demandes.

Par déclaration du 20 février 2018, M. [M] et la société Système Bois Construction ont formé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par un arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Douai a :

infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer le 16 janvier 2018 en toutes ses dispositions

dit la société familiale Lucien Honvault entièrement responsable du préjudice de M. [G] [M] consécutif à l'accident survenu à [Localité 12] le 29 avril 2015

condamné la société familiale Lucien Honvault à indemniser l'ensemble des préjudices de M. [G] [M] consécutif à cet accident

condamné la société General à garantir la société familiale Lucien Honvault de toutes condamnations prononcées à son encontre

dit la compagnie d'assurances Generali fondée à opposer