Chambre 4 SB, 21 novembre 2024 — 23/01112

MINUTE N° 24/942

NOTIFICATION :

Copie aux parties

- DRASS

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 21 Novembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBBB

Décision déférée à la Cour : 18 Janvier 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michaël PLANÇON, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [X], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

M. [P] [V] [S], salarié de la société [5], a été victime d'un malaise le 9 décembre 2019 à 8h30 sur son lieu de travail habituel.

Transporté à l'hôpital de [6], il y est décédé le 11 décembre 2019 d'un « hématome cérébral spontané survenu sur son lieu de travail » suivant certificat médical du centre hospitalier du 12 décembre 2019.

La société employeur a assorti sa déclaration d'accident du travail du 11 décembre 2019 d'une lettre de réserves quant au caractère professionnel de l'accident, indiquant que son salarié souffrait de maux de tête depuis le vendredi 6 décembre et pendant le week-end et que les conditions de travail étaient normales.

Par courrier du 14 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la société [5] sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident.

Après avoir, par courrier du 21 mai 2020 ' expédié le 24 juin 2020-, contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, la société [5] a, par requête reçue le 5 août 2020, saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, pour voir reconnaître l'absence de lien entre le décès et l'environnement de travail.

Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, a :

- déclaré recevable le recours formé par la SAS [5] ;

- constaté que la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 14 avril 2020 prenant en charge le sinistre de M. [P] [S] [V] comme un accident du travail était bien fondée en droit ;

- déclaré opposable à la SAS [5] la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 14 avril 2020 prenant en charge le sinistre de M. [P] [S] [V] comme un accident du travail ;

- condamné la SAS [5] aux dépens ;

- condamné la SAS [5] à payer la somme de 1.000 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

- et ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Vu l'appel interjeté par la SAS [5] par voie électronique le 15 mars 2023 ;

Vu les conclusions du 3 juillet 2023, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société [5] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 Janvier 2023,

- et statuant à nouveau,

A titre principal, juger que le décès n'est pas un accident du travail et ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,

A titre subsidiaire, déclarer inopposable à la SAS [5] la décision de la CPAM du Bas-Rhin en date du 14 avril 2020 prenant en charge le sinistre de M. [S] [V] comme un accident du travail,

- condamner la CPAM du Bas-Rhin à payer à la société [5] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 8 septembre 2023, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 janvier 2023,

- débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [5] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [5] aux entiers frais et dépens ;

Vu le