Chambre 2 A, 21 novembre 2024 — 22/00803
Texte intégral
MINUTE N° 471/2024
Copie exécutoire
aux avocats
Le 21 novembre 2024
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00803 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-HY4G
Décision déférée à la cour : 11 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire
de Strasbourg
APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT :
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]
[15], société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal, assureur de Monsieur [C] [H]
ayant son siège social [Adresse 2] à
[Localité 7]
représentés par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.
plaidant : Me SALLABERRY, avocat au barreau de Paris.
INTIMEE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
1/ La S.A.R.L. [11], prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 13],
[Adresse 13] à [Localité 5]
1/ représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.
plaidant : Me LOUPPE, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉS :
2/ Monsieur [M] [Y]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 6]
2/ représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
avocat plaidant : Me Tiphaine ALBERTINI, avocat au barreau de Paris.
3/ La S.A. [15] prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SA [10] qu'elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur de Monsieur [M] [Y] et de la SARL [11].
ayant son siège social [Adresse 2] à
[Localité 7]
4/ La Compagnie d'assurance [15], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la SA [10] en sa qualité de co-assureur de Monsieur [M] [Y] et de la SARL [11]
ayant son siège social [Adresse 2] à
[Localité 7]
3 & 4/ représentées par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.
avocat plaidant : Me LAVERNE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, conseillère
Monsieur Christophe LAETHIER, vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement après prorogation du 7 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Les consorts [B], [Z], [U], [F], [E] et [V] ont acquis, selon actes de vente en l'état futur d'achèvement reçus par Maître [H], alors notaire à [Localité 16], passés entre juin 2006 et février 2007, différents lots de copropriété dans un ensemble immobilier sis à [Localité 8], dénommé [Adresse 18], construit et commercialisé par la SCI [Adresse 18], filiale du groupe [K] [12]. La dernière livraison devait intervenir au plus tard le 31 mars 2007.
Les ventes étaient conclues, pour celles antérieures au 24 juillet 2006, sous la condition suspensive d'obtention, dans un délai de 6 mois, d'une garantie intrinsèque d'achèvement telle que prévue à l'article R.261-18 b du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. Les actes de vente conclus postérieurement à cette date, mentionnaient l'existence de cette garantie d'achèvement, et faisaient référence à cet égard à un acte établi le 24 juillet 2006 par Maître [H].
Cet acte intitulé 'constatation de la réalisation de la condition suspensive' attestait de la constitution d'une garantie intrinsèque correspondant à 75 % du prix de vente total, en se fondant sur une attestation de fonds propres établie par M. [M] [Y], expert-comptable, gérant de la SARL [11].
La livraison de l'immeuble n'est pas intervenue dans le délai stipulé, en raison des difficultés financières rencontrées par la SCI [Adresse 18] qui a été placée en redressement judiciaire le 24 septembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 13 juillet 2009, la société [K] [12] étant elle-même placée en liquidation judiciaire le 18 août 2008.
Le chantier inachevé à hauteur de 50% est resté en l'état jusqu'à la reprise des travaux par la société [14] mandatée par une association constituée par les acquéreurs.
Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. [D] [K], dirigeant des sociétés [Adresse 18] et [K] [12], de MM. [Y] et [H], notamment des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, abus de confiance, banqueroute, faux et usage de faux. Maître [H] a bénéficié d'un non-lieu.
Par jugement du 13 juin 2016, le tribunal correctionnel de Strasbourg a con