2ème Chambre, 21 novembre 2024 — 23/00408
Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 21 Novembre 2024
N° RG 23/00408 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGHZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNEMASSE en date du 17 Février 2023, RG 1122000686
Appelants
M. [B] [D]
né le 01 Janvier 1980, demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Mme [O] [C] épouse [D]
née le 31 Mars 1976, demeurant [Adresse 5]
non comparante, représentée par son époux, dûment muni d'un pouvoir
Intimés
SIP [Localité 11], sis [Adresse 6] - pris en la personne de son représentant légal
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 11] sise [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
non comparante ni représentée
[23] chez [18] dont le siège social est sis [Adresse 22] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[17] RHONE ALPES Service Surendettement - dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[15] dont le siège social est sis [Adresse 29] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
TRESORERIE HAUTE SAVOIE AMENDES, sise Centre des Finances Publiques - [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[19] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 22] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[12] - Chez [Localité 27] [21] dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[9] dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[24] dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
comparante, représentée par M. [T], dûment muni d'un pouvoir
[25] dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
comparante, réprésentée par Mme [K] [X], dûment muni d'un pouvoir
[26] dont le siège social est sis [Adresse 30] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[16] dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[17] dont le siège social est sis [Adresse 29] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 septembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mars 2022, Mme [O] [C] et M. [B] [D] ont saisi la commission de surendettement de la Haute-Savoie de leur situation. Celle-ci a déclaré leur dossier recevable le 31 mars 2022. Ils avaient déjà bénéficié d'un précédent plan sur une durée de 37 mois.
Le 30 juin 2022, la commission prenait à l'encontre de Mme [O] [C] et M. [B] [D] des mesures imposées de rééchelonnement sur 47 mois à taux 0 avec effacement partiel à l'issue.
La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie retenait :
- au titre des ressources :
- 1 560 euros pour M. [B] [D],
- 1 695 euros pour Mme [O] [C],
- 132 euros de prestations familiales,
soit un total de 3 387 euros,
- au titre des charges :
- 1 176 euros forfait de base,
- 224 euros forfait habitation,
- 204 euros forfait chauffage,
- 11 euros (impôts),
- 612 euros logement,
soit un total de 2 227 euros
Les dettes sont les suivantes :
Dette de logement :
- Halpades : 142,59 euros,
- Haute Savoie Habitat : 5 874,96 euros
Dette fiscale :
- SIP [Localité 11] (impôts sur le revenu) : 271 euros,
- SIP [Localité 11] (taxe d'habitation) : 214 euros,
Dette santé / éducation :
- Trésorerie [Localité 11] : 3 612,90 euros,
Dette pénale et réparation pécuniaires
- Trésorerie Haute-Savoie Amende : 11 929 euros
Crédit consommation
- Action logement service : 354,02 euros,
- Action logement service : 2 623,09 euros,
- [12] : 1 561,15 euros
- [12] : 1 598,50 euros,
- [12] : 1 071,45 euros,
- [15] : 405,60 +591,87 euros
- CA [20] : 1 732,29 euros,
- [17] : 9 626,98 + 13 693,02 euros,
- [19] : 1 186,68 euros
- Floa : 1 276,68 euros
Autres dettes bancaires
- [17] : 1 155,95 euros,
- [17] : 950,53 euros,
- Hoist Finance AB : 382,54 euros
soit un total de 60 254,80 euros.
Mme [O] [C] et M. [B] [D] contestaient ces mesures le 29 juillet 2022.
Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2023, notifié aux débiteurs le 23 février 2023,le juge des