2ème chambre sociale, 21 novembre 2024 — 23/01958

AFFAIRE : N° RG 23/01958

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIME

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 28 Juillet 2023 - RG n° 20/00500

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

[4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Rachid MEZIANI, substitué par Me ROY, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [S], mandatée

DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2024, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président

M. GANCE, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 21 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la [4] d'un jugement rendu le 28 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.

FAITS et PROCEDURE

Mme [X], salariée de la [4] (la Fondation) a été victime d'un accident du travail le 7 août 2019.

Aux termes de la déclaration d'accident du travail complétée par la Fondation le 8 août 2019, 'la salariée brancardait un lit. La salariée déclare : 'en brancardant un lit pour monter au 3ème étage, je me suis tordu le genou droit et ressenti une douleur qui est remontée ensuite dans le bas du dos + tiraillement et gonflement du genou droit'.

Le certificat médical initial du 8 août 2019 faisait état d'une 'entorse genou droit + douleur dorsale'.

Par décision du 29 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (ci-après 'la caisse') a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Au titre de celui-ci, Mme [X] a bénéficié de 155 jours d'arrêts de travail.

La Fondation a saisi le 9 mars 2020 en contestation de cette décision la commission de recours amiable, puis elle a saisi le 9 novembre 2020 le tribunal judiciaire de Caen d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission.

Le 1er septembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la Fondation.

Mme [X] a été indemnisée par la caisse du 8 août 2019 au 20 septembre 2019 et du 12 octobre 2019 au 2 février 2020. La salariée a été déclarée guérie par la caisse à la date du 22 septembre 2021.

Le tribunal judiciaire de Caen a, par jugement du 28 juillet 2023 :

- confirmé la décision de la caisse en date du 29 août 2019, relative à la prise en charge de l'accident du travail de Mme [X], survenu le 7 août 2019, maintenue par la décision de la commission de recours amiable du 1er septembre 2020,

En conséquence,

- déclaré opposable à la [4] Caen l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Mme [X] à la suite de l'accident du travail du 7 août 2019,

- débouté la [4] Caen de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la [4] Caen au paiement des dépens.

Par déclaration du 16 août 2023, la Fondation a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 28 décembre 2023 soutenues oralement par son conseil, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- constater que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [X] sont disproportionnés au regard des lésions constatées,

- admettre l'existence d'une pathologie intercurrente, indépendante de l'accident du 7 août 2019,

- ce faisant, vu le rapport du docteur [C],

- juger inopposable à la Fondation la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [X] à compter du 19 août 2019, avec toutes suites et conséquences de droit ;

A titre subsidiaire,

- constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 7 août 2019 déclaré par Mme [X],

- Ce faisant,

- ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du 7 août 2019.

Par écritures déposées le 14 juin 2024, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire opposable à la Fondation la décision de prise en charge au titre de