2ème chambre sociale, 21 novembre 2024 — 23/01163

AFFAIRE : N° RG 23/01163

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGUB

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 12 Mai 2023 - RG n° 21/00298

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

FONDATION DE [4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Rachid MEZIANI, substitué par Me ROY, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [C], mandatée

DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2024, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président

M. GANCE, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 21 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Fondation de [4] d'un jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.

FAITS et PROCEDURE

Mme [I], salariée de la Fondation de [4] (la Fondation) a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2021.

Aux termes de la déclaration d'accident du travail complétée par la Fondation le 19 janvier 2021, 'la salariée aidait le patient à se repositionner dans le lit. La salariée déclare : en repositionnant le patient dans le lit en présence de ma collègue infirmière, j'ai senti une douleur dans mon bras gauche et mon cou, j'ai continué à travailler jusqu'à la fin de mon service. Les douleurs se sont accentuées de plus en plus'.

Le certificat médical initial du 18 janvier 2021 faisait état de 'récidive de névralgie cervico-brachiale gauche avec impotence fonctionnelle partielle et diminution de force'.

Par décision du 12 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (ci-après 'la caisse') a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Au titre de celui-ci, Mme [I] a bénéficié de 156 jours d'arrêts de travail.

La Fondation a saisi le 9 mars 2021 en contestation de cette décision la commission de recours amiable, puis elle a saisi le 30 juin 2021 le tribunal judiciaire de Caen d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission.

Le 27 avril 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la Fondation.

Le tribunal judiciaire de Caen a, par jugement du 12 mai 2023 :

- dit que Mme [I] a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2021,

- dit que cet accident est opposable à la Fondation avec toutes conséquences de droit,

En conséquence,

- confirmé la décision initiale de prise en charge de la caisse, datée du 12 février 2021, de l'accident du travail dont Mme [I] a été victime le 17 janvier 2021, maintenue par la décision de la commission de recours amiable en date du 27 avril 2021,

- débouté la Fondation hospitalière de [4] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la Fondation hospitalière de [4] au paiement des dépens.

Par déclaration du 22 mai 2023, la Fondation a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 2 juin 2023 soutenues oralement par son conseil, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- constater que la caisse, dans ses rapports avec la Fondation, ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, de la matérialité des faits allégués par Mme [I] en date du 17 janvier 2021,

- ce faisant,

- juger inopposable à la Fondation la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [I] le 17 janvier 2021, avec toutes suites et conséquences de droit.

Par écritures déposées le 13 juin 2024, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- confirmer la décision de la caisse du 12 février 2021 de prendre en charge l'accident de Mme [I] au titre de la législation professionnelle,

- juger que la matérialité de l'accident est établie du fait de l'existence d'éléments objectifs et de présomptions précises et concordantes,

- dire que c'est à bon droit que la caisse a pris en charge l'accident de Mme [I] au titre de la législation professionnelle,

- dire opposables à la Fondation les soins et arrêts