CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 novembre 2024 — 23/00640

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 23/00640 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDKN

SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

c/

Monsieur [B] [E]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2023 (R.G. n°F 21/00685) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 06 février 2023,

APPELANTE :

SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

représentée par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉ :

Monsieur [B] [E]

né le 20 Septembre 1974 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me André-pierre VERGE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire chargéd'instruire l'affaire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [E] a été engagé en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie par la société Prosegur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 2014. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat de travail de M. [E] a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la société Fiducial Private Security le 1er mars 2019, devenue la société Fiducial Sécurité Humaine suite à un transfert universel de patrimoine. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [E] s'élevait à la somme de 1779,40 euros brut. Le 12 avril 2020, M. [E] a participé à une altercation intervenue avec un autre salarié sur site. M. [E] a alors admis avoir bu de l'alcool et son frère, sous l'autorité duquel il se trouvait, lui a alors demandé de quitter son poste. Le 14 avril 2020, M. [E] a indiqué au responsable d'agence ne plus souhaiter être affecté sur le site de l'atelier industriel de l'aéronautique. Par lettre datée du 20 avril 2020, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 avril 2020. Il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 13 mai 2020 pour non-tenue de poste et pour avoir créé un risque commercial et sécuritaire et un risque majeur dans la protection incendie. A la date du licenciement, M. [E] avait une ancienneté de 5 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 22 avril 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.

Par jugement du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [E] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamné la société Fiducial Private Security à lui verser :

* 4310 euros à titre d'indemnité de préavis,

* 3054,71 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- condamné la société Fiducial Private Security à lui remettre :

* le bulletin de salaire

* le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés,

- débouté le salarié du surplus de ses demandes,

- débouté la société Fiducial Private Security de sa demande reconventionnelle,

- condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Fiducial Private Security aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 6 février 2023, la société Fiducial Private Security, devenue la société Fiducial Sécurité Humaine, a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 décembre 2023, la société Fiducial Sécurité Humaine demande à la cour de :

In limine litis,

-lui donner acte de s