CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 novembre 2024 — 22/01580
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01580 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUEM
Monsieur [E] [O] [P]
c/
S.A.R.L. PERITREK
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2022 (R.G. n°F 18/01646) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 30 mars 2022,
APPELANT :
Monsieur [E] [O] [P]
né le 24 janvier 1992 à [Localité 4] de nationalité française Profession : chef de projet, demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. PERITREK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2],
N° SIRET : 500 87 7 1 62
représentée par Me Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Péritrek, représentée par son gérant, M. [E] [C], exerce une activité d'agence de voyages et d'organisation d'événements et propose à ce titre des programmes de voyages ou d'activités organisés sur un ou plusieurs jours.
M. [E]-[O] [P] a été engagé en qualité d'agent d'accueil et coordinateur de site par la société Péritrek aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée du 8 mars 2017 au 8 septembre 2017.
Les parties s'accordent sur la conclusion entre eux d'un contrat de travail à durée indéterminée le 9 septembre 2017, M. [E]-[O] [P] indiquant cependant qu'il n'a pas signé ce contrat.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des agences de tourisme.
En mars 2018, le père de M. [P], M. [T] [P], a créé la société Opinor Events, ayant une activité événementielle au sein de laquelle M. [E]-[O] [P] a été engagé en qualité de directeur d'agence.
Par courrier du 3 septembre 2018, la société a adressé à M. [E]-[O] [P] une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2018, assortie d'une mise à pied avec effet immédiat à titre conservatoire lui reprochant l'exercice d'une activité concurrente et le détournement de sa clientèle. Elle a fait signifier ce courrier par ministère d'huissier de justice le 5 septembre 2018.
Le même jour, la société a fait constater par acte d'huissier de justice, la présence de M. [E]-[O] [P], vêtu d'un polo aux couleurs de la société Opinor Events, à un événement organisé à la demande de la société Randstad, cliente de la société Péritrek.
M. [E]-[O] [P] a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre datée du 18 septembre 2018 pour avoir utilisé les ressources de la société, mené une activité concurrente et détourné la clientèle de la société dans l'intention de lui nuire.
Le 29 octobre 2018, la société Péritrek a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant avoir subi des agissements déloyaux de la part de M. [E]-[O] [P] à l'origine de son licenciement pour faute lourde et demandant l'indemnisation de la perte de marge réalisée sur le marché Randstad, du préjudice subi du fait de la désorganisation de la société et la réparation de l'atteinte à sa réputation.
Soutenant avoir été salarié de la société Péritrek de mai 2016 à mars 2017 sans avoir été déclaré et contestant la légitimité de son licenciement, M. [E]-[O] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 14 décembre 2018 afin de réclamer diverses indemnités et de demander le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
La société Péritrek a déposé une requête aux fins de mesure d'instruction devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 5 juin 2019, autorisé des mesures d'investigations au sein des locaux de la société Opinor Events.
Par jugement rendu le 11 mars 2022, le conseil de prud'hommes a :