CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 novembre 2024 — 22/01020
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01020 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSFW
Monsieur [W] [H]
c/
G.I.E. FERRIERE CHASSE SPLEEN CITRAN HAUT BAGES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2022 (R.G. n°F 18/00954) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 février 2022,
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
né le 08 Février 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence COMBEDOUZON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
GIE Ferrière Chasse Spleen Citran Haut Bages, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social 3. [Adresse 2]
N° SIRET : 432 108 389
représentée par Me Annie TAILLARD substituant Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Jérôme FEUFEU substituant Me Audrey FRECHET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire chargé d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Château Chasse-Spleen, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 28 septembre 1987. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée. Le dernier poste occupé par M. [H] est un poste de responsable d'atelier. Le 1er juillet 2000, le contrat de travail de M. [H] a été transféré, avec reprise d'ancienneté, au groupement d'intérêt économique Ferrière, Chasse Spleen, Citran, Haut Bages, ci-après dénommé le GIE FCCH.
A compter de l'année 2009, M. [H] a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail.
Le 5 août 2015, lors de la visite médicale de reprise de M. [H], le médecin du travail a conclu que M. [H] était inapte sur son poste et excluait toute tâche mettant à contribution l'épaule droite (conduite lors de déplacements, montée sur les engins, travail en réserve outillage).
Le GIE FCCH a proposé un nouveau poste à M. [H], lequel a été jugé apte au poste proposé par le médecin du travail suite à la visite médicale de reprise du 22 décembre 2015 : 'poste strictement administratif sans déplacement dans les propriétés et sans aucune contribution de l'épaule droite'.
Le 23 décembre 2015, M. [H] a refusé le poste proposé au motif que son état de santé ne lui permettait pas 'd'être dans les meilleures dispositions pour ce travail' et a été placé en arrêt de travail.
L'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail a été confirmé par l'inspecteur du travail, par décision du 24 mars 2016, puis par le Ministre du travail, le 7 juillet 2016, suite aux recours exercés par M. [H] (pièces 14 et 16 intimé).
M. [H] a repris le travail le 3 mai 2016.
Le 9 mai 2016, à la suite d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste mais 'apte à un poste administratif avec matériel de bureau correct, pas de travail avec contribution de l'épaule droite ni de déplacement dans les châteaux' (pièce 17 intimé).
Le 10 mai 2016, M. [H] a été placé en arrêt de travail.
Au terme de cet arrêt, le 7 décembre 2016, lors d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a confirmé l'avis précédent (pièce 18 intimé).
M. [H] a repris le travail le 8 décembre 2016.
Le 15 décembre 2016, le GIE FCCH a adressé un courrier à M. [H] relatif à son absence à son poste.
Le 11 janvier 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte au poste aménagé (pièce 22 intimé).
M. [H] a été placé en arrêt de travail du 11 au 19 janvier 2017.
Par lettre datée du 1er février 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Un avertissement a été notifié à M. [H] pour son absence d'information sur sa situation et son absence injustifiée du 1er au 3 février 2017 (pièce 26 intimé).
Le dernier arrêt de travail de M. [H] a pris fin le 28 février 2017.
Par deux courriers en date du 1er mars 2017