Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 22/01845

ARRET N° 24/

FD/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 11 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESO7

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LONS-LE-SAUNIER

en date du 10 novembre 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

S.A.R.L. JURA ENCHERES, sise [Adresse 1]

représentée par Me Christophe LUCAS, avocat au barreau D'ANGERS

INTIME

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par M. [K] [Y], délégué syndical ouvrier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

Melle Leila ZAIT, greffier lors des débats

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe, lors de la mise à disposition

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2019, M. [S] [R] a été embauché par la SARL JURA ENCHÈRES, société de ventes ayant pour commissaires priseurs Mme [V] [E] et M. [M] [C], en qualité de collaborateur au coefficient 160 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.

Le 1er novembre 2020, la SARL JURA ENCHÈRES a mis M. [R] en activité partielle pendant la deuxième période de confinement imposée par l'Etat en raison de la pandémie de la COVID-19.

Le 17 novembre 2020, M. [R] a été placé en arrêt-maladie et a repris le travail le 1er février 2021, date à laquelle l'employeur lui a remis une convocation à un entretien en vue d'envisager une rupture conventionnelle et a dispensé le salarié de toute activité.

Le 2 février 2021, M. [S] [R] a adressé deux courriers recommandés à son employeur, le premier pour s'opposer à la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail, le second pour solliciter une régularisation de ses salaires, prétendant devoir bénéficier du coefficient 200 de la convention collective applicable aux collaborateurs.

Le 22 février 2021, M. [R] a réitéré sa demande dans un deuxième courrier, dont une copie a été transmise à la DIRRECTE.

Le 4 mars 2021, M. [S] [R] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 22 mars 2021, l'employeur lui reprochant des propos injurieux, insultants, blessants, empreints d'une grande agressivité et d'un profond mépris à l'encontre du gérant et de son épouse.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [S] [R] a saisi le 8 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations.

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a :

- dit que le licenciement de M.[S] [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL JURA ENCHÈRES à payer à M. [S] [R] les sommes suivantes :

- 4 191,64 euros brut au titre du rappel de salaires

- 538,90 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 1 956,06 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 195,60 euros au titre des congés payés afférents

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 8 septembre 2021 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

- condamné la SARL JURA ENCHERES à verser à M. [S] [R] la somme de 3 912,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

- ordonné à la SARL JURA ENCHÈRES de remettre à M. [S] [R] les bulletins

de salaire corrigés

- débouté les parties de leurs autres demandes

- condamné la SARL JURA ENCHÈRES à payer à M.[S] [R] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la SARL JURA ENCHERES aux dépens.

Par déclaration du 6 décembre 2022, la SARL JURA ENCHERES a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises le 17 janvier 2024, la SARL JURA ENCHERES, appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions

- à titre principal, débouter M. [S] [R] de l'ensemble de ses demandes

- à titre subsidiaire, juger que le