5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 novembre 2024 — 23/03498
Texte intégral
ARRET
N° 474
S.A. FONTY
C/
[O]
copie exécutoire
le 21 novembre 2024
à
Me POLAERT
Me POLICELLA
CPW/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
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N° RG 23/03498 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3AQ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 27 JUIN 2023 (référence dossier N° RG F 22/00048)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. FONTY agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée, concluant et plaidant par Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Julien PORTRAIT et ayant comme avocat postulant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIME
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté, concluant et plaidant par Me Anne POLICELLA de la SELARL POLICELLA & COISNE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathieu VILLARS, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 26 septembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [O] a été engagé par la société Fonty exerçant sous l'enseigne Intermarché, ci-après la société, en qualité d'apprenti boucher du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, puis entre le 18 juillet 2005 et le 24 janvier 2009 au titre de plusieurs contrat à durée déterminée. Il a ensuite été embauché en qualité d'ouvrier professionnel catégorie employé, niveau III, par contrats à durée déterminée consécutifs du 2 février au 28 février 2019. Le 30 mars 2009, les parties ont régularisé un contrat à durée indéterminée pour ces mêmes fonctions.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.
Le 10 octobre 2019, le salarié a victime d'un accident du travail (coupure à l'avant-bras).
Par lettre du 22 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour faute grave fixé au 4 octobre 2021, et il lui a été confirmé 'la mise à pied que votre supérieur hiérarchique vous a notifiée oralement et sur le champ le 13 septembre 2021.', avec la précisions que 'cette mise à pied est prononcée à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive éventuelle à intervenir.'
M. [O], placé en arrêt de travail de droit commun du 25 septembre au 10 octobre 2021, a sollicité un report de l'entretien, ce qu'a accepté l'employeur par lettre du 8 octobre 2021, le convoquant à la date du 19 octobre suivant.
Par lettre du 27 octobre 2021, la société Fonty a notifié à M. [O] une mise à pied disciplinaire de 10 jours, du 22 novembre au 1er décembre 2021.
M. [O] a été de nouveau placé en arrêt de travail de droit commun du 7 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Le 21 décembre 2021, l'employeur a reçu sa lettre de démission datée du 17 décembre.
Par lettres des 23 et 28 décembre 2021, M. [O] a contesté les faits reprochés dans le cadre de la mise à pied disciplinaire.
Par lettre du 21 janvier 2022, la société a indiqué prendre acte de la démission et accepter la durée d'un mois de préavis se terminant le 21 janvier 2022 inclus.
Par lettre du 22 janvier 2022, l'employeur, répondant aux courriers de M. [O] des 23 et 28 décembre 2021, a accepté de réduire la sanction disciplinaire à une mise à pied de 5 jours 'au regard de votre jeune âge, de votre ancienneté et de votre investissement antérieur.'
C'est dans ces circonstances que le salarié a saisi, le 6 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Soissons afin notamment d'obtenir l'annulation de sa mise à pied disciplinaire, un rappel de salaire et des dommages-intérêts à ce titre, divers dommages-intérêts, rappels de salaire et de p