5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 novembre 2024 — 22/05134
Texte intégral
ARRET
N° 476
[E]
C/
[U]
S.C.P. ANGEL [C] DUVAL
S.A.R.L. ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 8] [Localité 10]
Association CGEA [Localité 9]
copie exécutoire
le 21 novembre 2024
à
Me FARHI
Me LABRIKI
Me LEQUILLERIER
CPW/BT/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
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N° RG 22/05134 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITP7
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 19/00237)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté, concluant et plaidant par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE et ayant pour avocat postulant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Maître [P] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 8] [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
non constitué
S.C.P. ANGEL [C] DUVAL prise en la personne de Maître [E] [C] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 8] [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Concluant par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de [Localité 10]
S.A.R.L. ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 8] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée et concluant par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de [Localité 10] substituée par Me Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
CGEA [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
non constitué
DEBATS :
A l'audience publique du 24 septembre 2024 l'affaire a été appelée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
et Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
qui a renvoyé l'affaire au 21 novembre 2024 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
La société Abbaye central taxis [Localité 8] [Localité 10] (la société ou l'employeur), à l'origine créée par M. [E] et immatriculée le 21 septembre 2015, qui a pour activité le transport de personnes et de marchandises par taxis et véhicules dits VTC, est dirigée depuis 2016 par des cogérants, M. [W] et M. [R] qui ont racheté le fonds de commerce.
A compter du 1er mars 2018, elle a embauché M. [E] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargé de développement et chauffeur.
Par courriel du 5 septembre 2018, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire par M. [R] qui a exigé la restitution du matériel, mise à pied à laquelle M. [W] s'est opposé, en indiquant dans une lettre adressée le même jour au salarié le maintenir au sein de la société.
Par courriel du 10 septembre suivant, M. [R] a relancé M. [E], puis l'a licencié par lettre portant la date du 21 septembre 2018, indiquant faire suite à un entretien préalable qui se serait tenu le 17 septembre auquel le salarié ne se serait pas présenté.
Par lettre du 22 septembre 2018, M. [W] l'a réintégré et maintenu dans ses fonctions en indiquant que la procédure de licenciement introduite par M. [R] était caduque.
Le 10 septembre 2019, M. [R], se disant gérant unique de la société, a saisi seul le conseil de prud'hommes de Creil de diverses demandes formées au nom de la société à l'encontre de M. [E] notamment au titre d'une faute lourde et d'une concurrence déloyale.
Le 9 octobre 2019, le conseil de prud'hommes a reçu un courrier de désistement d'instance et d'action de la société rédigé par M. [W], en sa qualité de cogérant.
L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation est intervenue le 15 octobre 2019.
Par jugement du 12 avril 2020, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Abbaye central taxis [Localité 8] [Localité 10], et désigné Maître [C] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 16 septembre 2020, Maître [U] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire.
Le tribunal de commerce, par jugement du 2 juin 2021, a ordonné