CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 21 novembre 2024 — 21/04208
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LUXE ET TRADITION OU CELT SAS
C/
[O]
[R]
[O]
[U]
S.A.S. CEJECA
S.E.L.A.F.A. MJA
copie exécutoire
le 21 novembre 2024
à
Me Oger
Me Crèvecoeur
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/04208 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGJZ
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 12 JUILLET 2021 (référence dossier N° RG 20J00152)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. COMPAGNIE EUROPEENNE DE LUXE ET TRADITION OU Celt SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS substituée par Me Eric POILLY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe OGER de GRAMOND ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur [N] [O]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie CREVECOEUR DE LA SELARL CREVECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie CREVECOEUR DE LA SELARL CREVECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [M] [O]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie CREVECOEUR DE LA SELARL CREVECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie CREVECOEUR DE LA SELARL CREVECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. CEJECA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie CREVECOEUR DE LA SELARL CREVECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
ET :
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.F.A. MJA représentée par Maître [F] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE LUXE ET TRADITIONS - CELT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS substituée par Me Eric POILLY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe OGER de GRAMOND ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCE :
Le 21 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.
*
* *
DECISION
Par acte en date du 3 mai 2019, Monsieur [N] [O], Monsieur [N] [R], Monsieur [M] [O], Monsieur [J] [U], et la SAS Cejeca (ci-après « les cédants ») ont conclu un contrat de cession d'actions avec garantie d'actif et de passif portant sur la totalité du capital de la société Maitre Robinetiers de France (ci-après « MRF ») à la SAS Compagnie Européenne de Luxe et Tradition (ci-après « SAS Celt »).
Par actes en date des 26,27 et 30 octobre 2020, la SAS Celt a fait assigner les cédants devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de demander leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 146.180,74 euros à titre de dommages et intérêts pour dol du fait principalement de la présence de déchets toxiques stockés sur un terrain illégalement occupé par la société MRF, ce qui lui aurait été caché, ainsi que de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, les cédants ont demandé au tribunal de condamner la SAS Celt au paiement de la somme de 100.000 euros au total au titre du crédit vendeur en application de l'acte de cession exigible depuis le 31 mai 2020 pour la moitié et 31 mai 2021 pour l'autre moitié, 125.000 euros et 75.000 euros au titre du complément de prix relati