Chambre 1-6, 21 novembre 2024 — 24/00558
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION (ARRÊT MIXTE)
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/302
Rôle N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNMS
[L] [H]
C/
S.A.S. Q'PARK FRANCE
Caisse C.A.R.P.I.M.K.O
S.A. ZURICH INSURANCE PLC
Caisse CPAM DE LA HAUTE CORSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Maud DAVAL-GUEDJ
- Me Karine TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio en date 04 novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n°18/1068
Arrêt de la Cour d'appel de BASTIA en date du 07 juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n°19/1065
Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 21 décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 1295FS-B.
APPELANTE
Madame [L] [H]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me François TENDRAIEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A.S. Q'PARK FRANCE (venant aux droits de la société Q'PARK CORSE), SAS au capital de 7 067 136 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 378 888 234, prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 31/01/2024 à personne habilitée.
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avcoat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avcoat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Caisse C.A.R.P.I.M.K.O La CARPIMKO est la Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs, Kinésithérapeutes, Pédicures, Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Philippe JOBIN de la SCP René JOBIN, Philippe JOBIN, avocat palidant, avocat au barreau de BASTIA
S.A. ZURICH INSURANCE PLC poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siègesociété de droiit allemand immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 133359, dont le siège social est situé [Adresse 9], Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 484 373 295 et situéeau [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM DE LA HAUTE CORSE agissant pour le compte de la CPAM de LA CORSE DU SUD
signification DA le 02/02/2024 à personne habilitée.
signification conclusions le 28/05/2024 à personne habilitée
signification des conclusions le 23/09/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 5]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. Mme [L] [H], exerçait la profession d'infirmière libérale, affiliée à ce titre auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). Le 11 novembre 2011, elle a été victime d'une fracture de la hanche qu'elle impute aux conséquences d'une chute subie le même jour alors qu'elle circulait à pied au sein d'un par